Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 2710124500 80
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal
Base légale
Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/2012
|
4.700 % | Regulation 1006/11
Droit des pays tiers
103
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/07/2016
|
0.000 % | Regulation 2658/87
Suspension - marchandises pour certaines catégories de navires, bateaux et autres navires et pour les plates-formes de forage ou de production
117
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/2019
|
MTQ | Regulation 1602/18
Unité supplémentaire
109
|
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 2710124500 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98" est 2710124500 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 27 a été sélectionné pour combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
2. Titre
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 12 se réfère à avec un indice d'octane (IOR) de 95|ou plus mais inférieur à 98.
Arborescence HS-Code
2700000000 80
Chapitre COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES
2710000000 80
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles
2710120000 10
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles
2710120000 80
- - Huiles légères et préparations
2710121100 80
- - - destinées à subir un traitement défini
2710121500 80
- - - destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 12 11
2710122100 10
- - - destinées à d'autres usages
2710122100 20
- - - - Essences spéciales
2710122100 80
- - - - - White spirit
2710122500 80
- - - - - autres
2710122520 80
- - - - - - Mélange d'hydrocarbures aliphatiques en C6 (CAS RN 92112-69-1) contenant en poids 60 % ou plus mais pas plus de 80 % de n-hexane (CAS RN 110-54-3), avec: -une densité égale ou supérieure à 0,666 mais inférieure à 0,686, -un total de composés carbonylés inférieur à 1 ppm, -un total de composés acétyléniques inférieur à 2 ppm
2710122590 80
- - - - - - autres
2710123100 10
- - - - autres
2710123100 20
- - - - - Essences pour moteur
2710123100 80
- - - - - - Essences d'aviation
2710124100 10
- - - - - - autres, d'une teneur en plomb
2710124100 20
- - - - - - - n'excédant pas 0,013 g par l
2710124100 80
- - - - - - - - avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 95
2710124500 80
- - - - - - - - avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais inférieur à 98
2710124900 80
- - - - - - - - avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus
2710125000 80
- - - - - - - excédant 0,013 g par l
2710127000 80
- - - - - Carburéacteurs, type essence
2710129000 80
- - - - - autres huiles légères
2710190000 80
- - autres
2710191100 10
- - - Huiles moyennes
2710191100 80
- - - - destinées à subir un traitement défini
2710191500 80
- - - - destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 11
2710192100 10
- - - - destinées à d'autres usages
2710192100 20
- - - - - Pétrole lampant
2710192100 80
- - - - - - Carburéacteurs
2710192500 80
- - - - - - autre
2710192900 80
- - - - - autres
2710193100 10
- - - Huiles lourdes
2710193100 20
- - - - Gazole
2710193100 80
- - - - - destiné à subir un traitement défini
2710193500 80
- - - - - destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 31
2710194300 10
- - - - - destiné à d'autres usages
2710194300 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 %
2710194321 10
- - - - - - - Gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs; mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194321 80
- - - - - - - - en provenance du Canada
2710194329 80
- - - - - - - - autres
2710194330 80
- - - - - - - Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194390 80
- - - - - - - autres
2710194600 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,002 %
2710194621 10
- - - - - - - Gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs; mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194621 80
- - - - - - - - en provenance du Canada
2710194629 80
- - - - - - - - autres
2710194630 80
- - - - - - - Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194690 80
- - - - - - - autres
2710194700 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,002 % mais n'excédant pas 0,1 %
2710194721 10
- - - - - - - Gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs; mélanges contenant, en poids, plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194721 80
- - - - - - - - en provenance du Canada
2710194729 80
- - - - - - - - autres
2710194730 80
- - - - - - - Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710194790 80
- - - - - - - autres
2710194800 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 %
2710194810 80
- - - - - - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,2 %
2710194890 80
- - - - - - - autres
2710195100 10
- - - - Fuel oils
2710195100 80
- - - - - destinés à subir un traitement défini
2710195500 80
- - - - - destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 51
2710196200 10
- - - - - destinés à d'autres usages
2710196200 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,1 %
2710196600 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % mais n'excédant pas 0,5 %
2710196700 80
- - - - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,5 %
2710197100 10
- - - - Huiles lubrifiantes et autres huiles
2710197100 80
- - - - - destinées à subir un traitement défini
2710197500 80
- - - - - destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 71
2710198100 10
- - - - - destinées à d'autres usages
2710198100 80
- - - - - - Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines
2710198120 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: — au moins 90 %, en poids, de composés saturés, et — au maximum 0,03 %, en poids, (enlever la virgule) de soufre, et présentant — un indice de viscosité supérieur ou égal à 80 mais inférieur à 120, et une viscosité cinématique supérieure ou égale à 5,0 cSt à 100 °C, mais inférieure ou égale à 13,0 cSt à 100 °C
2710198130 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: -au moins 90 % en poids de composés saturés, et -au maximum 0,03 % en poids de soufre, -et présentant un -indice de viscosité supérieur ou égal 80, mais inférieur à 120, ainsi qu'une -viscosité cinématique inférieur à 5,0 cSt à 100 °C ou supérieure à 13,0 cSt à 100 °C
2710198140 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: -au moins 90 % en poids de composés saturés, et -au maximum 0,03 % en poids de soufre, présentant un indice de viscosité supérieur ou égal à 120
2710198190 80
- - - - - - - autre
2710198300 80
- - - - - - Huiles hydrauliques
2710198500 80
- - - - - - Huiles blanches, paraffine liquide
2710198700 80
- - - - - - Huiles pour engrenages
2710199100 80
- - - - - - Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles anticorrosives
2710199300 80
- - - - - - Huiles isolantes
2710199900 80
- - - - - - autres huiles lubrifiantes et autres huiles
2710199920 80
- - - - - - - Huile de base déparaffinée catalytique, synthétisée à partir d'hydrocarbures gazeux et soumise ensuite à un procédé de conversion de la paraffine lourde, constituée de: - pas plus de 1 mg/kg de soufre; - plus de 99 % en poids d'hydrocarbures saturés; - plus de 75 % en poids d'hydrocarbures n-paraffiniques et isoparaffiniques présentant une chaîne carbonée de 18 ou plus, mais n'excédant pas 50; et - ayant une viscosité cinématique à 40°C de plus de 6,5 mm²/s, ou - ayant une viscosité cinématique à 40°C de plus de 11 mm²/s et un indice de viscosité d'au moins 120
2710199940 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: — au moins 90 %, en poids, de composés saturés, et — au maximum 0,03 %, en poids, (enlever la virgule) de soufre, et présentant — un indice de viscosité supérieur ou égal à 80 mais inférieur à 120, et une viscosité cinématique supérieure ou égale à 5,0 cSt à 100 °C, mais inférieure ou égale à 13,0 cSt à 100 °C
2710199950 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: -au moins 90 % en poids de composés saturés, et -au maximum 0,03 % en poids de soufre, -et présentant un -indice de viscosité supérieur ou égal 80, mais inférieur à 120, ainsi qu'une -viscosité cinématique inférieur à 5,0 cSt à 100 °C ou supérieure à 13,0 cSt à 100 °C
2710199960 80
- - - - - - - Huile de base hydro-isomérisée par catalyse et déparaffinée constituée d'hydrocarbures hydrogénés hautement isoparaffiniques, contenant: -au moins 90 % en poids de composés saturés, et -au maximum 0,03 % en poids de soufre, présentant un indice de viscosité supérieur ou égal à 120
2710199990 80
- - - - - - - autre
2710200000 80
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles
2710201100 10
- - Gazole
2710201100 80
- - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 %
2710201121 10
- - - - Mélanges contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710201121 80
- - - - - en provenance du Canada
2710201129 80
- - - - - autres
2710201130 80
- - - - Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710201600 80
- - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,1 %
2710201621 10
- - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,05 %
2710201621 20
- - - - - Mélanges contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710201621 80
- - - - - - en provenance du Canada
2710201629 80
- - - - - - autres
2710201630 80
- - - - - Mélanges contenant, en poids, pas plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras ou d'un mélange d'esters monoalkyles d'acides gras et de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile
2710201690 80
- - - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,05 % mais n'excédant pas 0,1 %
2710201900 80
- - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 %
2710201910 80
- - - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,2 %
2710201990 80
- - - - autres
2710203200 10
- - Fuel oils
2710203200 80
- - - d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,5 %
2710203800 80
- - - d'une teneur en poids de soufre excédant 0,5 %
2710209000 80
- - autres huiles
2710910000 10
- Déchets d'huiles
2710910000 80
- - contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
2710990000 80
- - autres
2710990010 80
- - - destinées à subir un traitement défini
2710990090 80
- - - autres