Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 3105510000 10
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal
Base légale
Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/1995
|
6.500 % | Regulation 3115/94
Droit des pays tiers
103
|
BA
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Bosnia and Herzegovina BA | 01/01/2009
|
0.000 % | Decision 0474/08
Préférence tarifaire
142
|
MK
|
North Macedonia MK | 01/01/2009
|
0.000 % | Decision 0239/04
Préférence tarifaire
142
|
AL
|
Albania AL | 01/04/2009
|
0.000 % | Decision 0332/09
Préférence tarifaire
142
|
XS
|
Serbia XS | 01/02/2010
|
0.000 % | Decision 0036/10
Préférence tarifaire
142
|
ME
|
Montenegro ME | 01/05/2010
|
0.000 % | Decision 0224/10
Préférence tarifaire
142
|
PE
|
Peru PE | 01/03/2013
|
0.000 % | Decision 0735/12
Préférence tarifaire
142
|
XK
|
Kosovo XK | 01/04/2016
|
0.000 % | Decision 0342/16
Préférence tarifaire
142
|
2020
|
GSP - General arrangements 2020 | 01/01/2017
|
3.000 % | Regulation 0978/12
Préférence tarifaire
142
|
1006
|
EU-Canada agreement: re-imported goods 1006 | 21/09/2017
|
0.000 % | Decision 0037/17
Préférence tarifaire
142
|
CA
|
Canada CA | 21/09/2017
|
0.000 % | Decision 0037/17
Préférence tarifaire
142
|
JP
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Japan JP | 01/02/2020
|
0.000 % | Decision 1907/18
Préférence tarifaire
142
|
UA
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Ukraine UA | 04/06/2022
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0.000 % | Regulation 0870/22
Préférence tarifaire
142
|
VN
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Viet Nam VN | 01/01/2023
|
0.000 % | Decision 0753/20
Préférence tarifaire
142
|
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 3105510000 10 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore" est 3105510000 10. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 31 a été sélectionné pour engrais
2. Titre
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 51 se réfère à autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore.
Arborescence HS-Code
3100000000 80
Chapitre ENGRAIS
3105000000 80
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
3105100000 80
- Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
3105100010 80
- - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium
3105100020 80
- - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P₂O₅ et/ou une teneur en potassium évalué comme K₂O de moins de 3 % en poids
3105100030 80
- - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids
3105100040 80
- - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids
3105100050 80
- - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K@2O de 9% en poids ou plus mais de moins de 12% en poids
3105100090 80
- - autres
3105200000 80
- Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium
3105201000 80
- - d'une teneur en azote excédant 10 % en poids du produit anhydre à l'état sec
3105201030 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de moins de 3% en poids
3105201040 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids
3105201050 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids
3105201060 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 9% en poids ou plus mais de moins de 12% en poids
3105201090 80
- - - autres
3105209000 80
- - autres
3105300000 80
- Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)
3105400000 80
- Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique), même en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)
3105510000 10
- autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore
3105510000 80
- - contenant des nitrates et des phosphates
3105510010 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de moins de 3% en poids
3105510020 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids
3105510030 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids
3105510040 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de 9% en poids ou plus mais de moins de 10,40% en poids
3105510090 80
- - - autres
3105590000 80
- - autres
3105590010 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de moins de 3% en poids
3105590020 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P@2O@5 de 3% en poids ou plus mais de moins de 6% en poids
3105590030 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P₂O₅ de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids
3105590040 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en phosphore évalué comme P₂O₅ de 9% en poids ou plus mais de moins de 10,40% en poids
3105590090 80
- - - autres
3105600000 80
- Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium
3105900000 80
- autres
3105902000 80
- - d'une teneur en azote supérieure à 10 % en poids du produit anhydre à l'état sec
3105902010 80
- - - Nitrate de sodium potassique naturel du Chili, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la proportion de potassium pouvant atteindre 44 %), d'une teneur globale en azote n'excédant pas 16,30 % en poids du produit anhydre à l'état sec
3105902030 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en potassium évalué comme K@2O de moins de 3% en poids
3105902040 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids en poids et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 3% ou plus mais de moins de 6% en poids
3105902050 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 6% en poids ou plus mais de moins de 9% en poids
3105902060 80
- - - Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80% en poids et une teneur en potassium évalué comme K@2O de 9% en poids ou plus mais de moins de 12% en poids
3105902090 80
- - - autres
3105908000 80
- - autres
3105908010 80
- - - Nitrate de sodium potassique naturel du Chili, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la proportion de potassium pouvant atteindre 44 %), d'une teneur globale en azote n'excédant pas 16,30 % en poids du produit anhydre à l'état sec
3105908090 80
- - - autres