Import trade restrictions for 7226000000 80
| Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/2005
|
0.000 % | Regulation 1789/03
Third country duty
103
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/07/2016
|
0.000 % | Regulation 2658/87
Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms
117
|
Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 7226000000 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm" into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm" is 7226000000 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 72 was selected for fonte, fer et acier
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 26 refers to Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600|mm.
HS Code tree structure
7200000000 80
Chapter FONTE, FER ET ACIER
7226997013 80
- - - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7226997019 80
- - - - - autres
7226997091 10
- - - - autres
7226997091 80
- - - - - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des panneaux sandwich du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de zinc) ainsi qu'à l'exclusion des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain
7226997093 80
- - - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7226997094 80
- - - - - autres, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites
7226997096 80
- - - - - autres
7226000000 80
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
7226110000 10
- en aciers au silicium dits magnétiques
7226110000 80
- - à grains orientés
7226110012 10
- - - d'une largeur excédant 500 mm
7226110012 20
- - - - d'une épaisseur excédant 0,16 mm
7226110012 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg
7226110014 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg
7226110016 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg
7226110019 80
- - - - autres
7226110092 10
- - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm
7226110092 20
- - - - d'une épaisseur excédant 0,16 mm
7226110092 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg
7226110094 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg
7226110096 80
- - - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg
7226110099 80
- - - - autres
7226190000 80
- - autres
7226191000 80
- - - simplement laminés à chaud
7226191010 80
- - - - Produits revêtus ou plaqués
7226191091 10
- - - - autres
7226191091 80
- - - - - d'une largeur n'excédant pas 350 mm d'une épaisseur de 50 mm ou plus
7226191095 80
- - - - - autres
7226198000 80
- - - autres
7226198010 80
- - - - d'une largeur excédant 500 mm
7226198090 80
- - - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm
7226200000 80
- en aciers à coupe rapide
7226200020 80
- - Produits laminés à chaud et transformés ultérieurement, ou plaqués et revêtus
7226200095 80
- - autres
7226910000 10
- autres
7226910000 80
- - simplement laminés à chaud
7226912000 80
- - - en aciers pour outillage
7226919100 10
- - - autres
7226919100 80
- - - - d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
7226919111 80
- - - - - d'une largeur n'excédant pas 350 mm d'une épaisseur de 50 mm ou plus
7226919119 80
- - - - - autres
7226919900 80
- - - - d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm
7226920000 80
- - simplement laminés à froid
7226920010 80
- - - d'une largeur excédant 500 mm
7226920090 80
- - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm
7226990000 80
- - autres
7226991000 80
- - - zingués électrolytiquement
7226993000 80
- - - autrement zingués
7226993010 80
- - - - calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites
7226993030 80
- - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7226993090 80
- - - - autres
7226997000 80
- - - autres
7226997011 10
- - - - d'une largeur n'excédant pas 500 mm, laminés à chaud, simplement plaqués, d'une largeur excédant 500 mm, simplement traités à la surface, y compris les plaqués
7226997011 80
- - - - - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain