Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 7607201000 80
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal
Base légale
Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/1995
|
10.000 % | Regulation 3115/94
Droit des pays tiers
103
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/07/2016
|
0.000 % | Regulation 2658/87
Suspension - marchandises pour certaines catégories de navires, bateaux et autres navires et pour les plates-formes de forage ou de production
117
|
2020
|
GSP - General arrangements 2020 | 01/01/2017
|
6.500 % | Regulation 0978/12
Préférence tarifaire
142
|
UA
|
Ukraine UA | 04/06/2022
|
0.000 % | Regulation 0870/22
Préférence tarifaire
142
|
VN
|
Viet Nam VN | 01/01/2023
31/12/2023
|
5.000 % | Decision 0753/20
Préférence tarifaire
142
|
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 7607201000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm" est 7607201000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 76 a été sélectionné pour aluminium et ouvrages en aluminium
2. Titre
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 20 se réfère à d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021|mm.
Arborescence HS-Code
7600000000 80
Chapitre ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM
7607119071 10
- - - - autres
7607119071 20
- - - - - d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, présentée en rouleaux d’un poids unitaire excédant 10 kg, même recuites, constituées d'au moins deux couches
7607000000 80
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
7607110000 10
- sans support
7607110000 80
- - simplement laminées
7607111100 10
- - - d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm
7607111100 80
- - - - en rouleaux d'un poids n'excédant pas 10 kg
7607111111 10
- - - - - d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure à 0,021 mm
7607111111 80
- - - - - - en provenance de Thaïlande
7607111119 80
- - - - - - autres
7607111190 80
- - - - - autres
7607111900 80
- - - - autres
7607111910 80
- - - - - à usage domestique, d'une épaisseur de 0,008 mm ou plus mais n'excédant pas 0,018 mm, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 650 mm
7607111930 80
- - - - - à usage domestique, d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, même recuite
7607111940 80
- - - - - à usage domestique, d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux, d’une largeur supérieure à 650 mm, même recuites
7607111950 80
- - - - - à usage domestique, d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, même recuites
7607111960 80
- - - - - pour d'autres usages que celui de papier aluminium à usage domestique, - d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, même recuites, - d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées en rouleaux d'une largeur supérieure à 650 mm, même recuites, ou, - d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, même recuites
7607111991 10
- - - - - autres
7607111991 80
- - - - - - Feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation
7607111994 80
- - - - - - Feuilles d’aluminium à usage domestique
7607111996 80
- - - - - - autres
7607119000 80
- - - d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm
7607119044 10
- - - - Feuilles d'aluminium en rouleaux: - d'une pureté de 99,99 % en poids, - d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus, mais n'excédant pas 0,2 mm, - d'une largeur de 500 mm, - avec une couche d'oxydes en surface de 3 à 4 nm d'épaisseur, - et d'une texture cubique supérieure à 95 %
7607119044 20
- - - - - d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, présentée en rouleaux d’un poids unitaire excédant 10 kg, même recuites, constituées d'au moins deux couches
7607119044 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus, sans couches intérieures en autres matières
7607119046 80
- - - - - - autres
7607119048 10
- - - - - d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, présentées en rouleaux d’un poids supérieur à 10 kg, même recuites, constituées d'au moins deux couches, destinées à d'autres usages que celui de papier d'aluminium à usage domestique
7607119048 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus, sans couches intérieures en autres matières
7607119049 80
- - - - - - autres
7607119051 10
- - - - - autres
7607119051 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, sans couches intérieures en autres matières, en rouleaux ou en bandes enroulées
7607119052 10
- - - - - - d’une épaisseur de 0,2 mm, en rouleaux ou en bandes enroulées, sous la forme de tôles coupées à dimension ou sous la forme de cercles
7607119052 20
- - - - - - - sans couches intérieures en autres matières
7607119052 80
- - - - - - - - en alliages, destinées à être utilisées comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile
7607119053 80
- - - - - - - - autres
7607119054 80
- - - - - - - autres
7607119056 80
- - - - - - autres
7607119065 10
- - - - Feuilles d'aluminium lisses présentant les paramètres suivants: - une teneur en aluminium de 99,98 % ou plus - une épaisseur de 0,070 mm ou plus mais n'excédant pas 0,125 mm - une texture en dé du type de celles utilisées pour la gravure haute tension
7607119065 80
- - - - - sans couches intérieures en autres matières, en rouleaux ou en bandes enroulées
7607119067 80
- - - - - autres
7607119071 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus, sans couches intérieures en autres matières
7607119072 80
- - - - - - autres
7607119073 10
- - - - - d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, présentée en rouleaux d’un poids unitaire excédant 10 kg, même recuites, constituées d'au moins deux couches, destinées à d'autres usages que celui de papier d'aluminium à usage domestique
7607119073 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus, sans couches intérieures en autres matières
7607119074 80
- - - - - - autres
7607119075 10
- - - - - Bande ou feuille en alliage d’aluminium et de magnésium: - d’un alliage conforme aux normes 5182-H19 ou 5052-H19, - en rouleaux d’un diamètre extérieur d'au moins 1 250 mm mais n’excédant pas 1 350 mm, - d'une épaisseur (tolérance - 0,006 mm) de 0,15 mm, 0,16 mm, 0,18 mm ou 0,20 mm, - d'une largeur (tolérance ± 0,3 mm) de 12,5 mm, 15,0 mm, 16,0 mm, 25,0 mm, 35,0 mm, 50,0 mm ou 356 mm, - d’une tolérance de courbure n’excédant pas 0,4 mm/750 mm, - présentant une mesure de la planéité: I = ±4, - dont la résistance à la traction est supérieure à (5182-H19) 365 MPa ou (5052-H19) 320 MPa, - dont l’allongement à la rupture est supérieur à (5182-H19) 3 % ou (5052-H19) 2,5 % destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores
7607119075 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, sans couches intérieures en autres matières, en rouleaux ou en bandes enroulées
7607119076 10
- - - - - - d'une épaisseur de 0.2 mm
7607119076 20
- - - - - - - sans couches intérieures en autres matières
7607119076 80
- - - - - - - - destinées à être utilisées comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile
7607119077 80
- - - - - - - - autres
7607119078 80
- - - - - - - autres
7607119079 80
- - - - - - autres
7607119091 10
- - - - - autres
7607119091 80
- - - - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, sans couches intérieures en autres matières, en rouleaux ou en bandes enroulées
7607119092 10
- - - - - - d’une épaisseur de 0,2 mm, en rouleaux ou en bandes enroulées, sous la forme de tôles coupées à dimension ou sous la forme de cercles
7607119092 20
- - - - - - - sans couches intérieures en autres matières
7607119092 80
- - - - - - - - en alliages, destinées à être utilisées comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile
7607119093 80
- - - - - - - - autres
7607119094 80
- - - - - - - autres
7607119096 80
- - - - - - autres
7607190000 80
- - autres
7607191000 80
- - - d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm
7607191011 10
- - - - d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure à 0,021 mm, simplement laminées, gaufrées, sous forme de rouleaux dont le poids n’excède pas 10 kilogrammes
7607191011 80
- - - - - en provenance de Thaïlande
7607191019 80
- - - - - autres
7607191090 80
- - - - autres
7607199000 80
- - - d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm
7607199075 80
- - - - d’une épaisseur de 0,03 mm ou plus mais inférieure à 0,2 mm, sans couches intérieures en autres matières, en rouleaux ou en bandes enroulées
7607199084 10
- - - - d’une épaisseur de 0,2 mm, en rouleaux ou en bandes enroulées, sous la forme de tôles coupées à dimension ou sous la forme de cercles
7607199084 20
- - - - - sans couches intérieures en autres matières
7607199084 80
- - - - - - en alliages, destinées à être utilisées comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile
7607199093 10
- - - - - - autres
7607199093 80
- - - - - - - Rouleaux d’aluminium alliés redressés sous tension, d’une largeur d’au moins 800 mm mais n’excédant pas 2050 mm, destinés à la production de panneaux composites en aluminium
7607199094 80
- - - - - - - autres
7607199095 80
- - - - - autres
7607199096 80
- - - - autres
7607200000 80
- sur support
7607201000 80
- - d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021 mm
7607209100 10
- - d'une épaisseur (support non compris) de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm
7607209100 80
- - - Panneau composite en aluminium
7607209900 80
- - - autres
7607209910 80
- - - - Feuille d’aluminium, en rouleaux: - revêtue sur une face de polypropylène ou de polypropylène et de polypropylène modifié par un acide et, sur l’autre, de polyamide et de polyéthylène téréphtalate, avec des couches adhésives intercalées, - d’une largeur de 200 mm ou plus mais n’excédant pas 400 mm, - d’une épaisseur de 0,138 mm ou plus mais n’excédant pas 0,168 mm, destinée à la fabrication d’enveloppes pour cellules de batterie lithium-ion
7607209990 80
- - - - autres