Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 7007110000 10
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal
Base légale
Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/1999
|
3.000 % | Regulation 2261/98
Droit des pays tiers
103
|
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 7007110000 10 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas" est 7007110000 10. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 70 a été sélectionné pour glas und glaswaren
2. Titre
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 11 se réfère à vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas.
Arborescence HS-Code
7000000000 80
Chapitre GLAS UND GLASWAREN
7007000000 80
Vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas und Mehrschichten-Sicherheitsglas (Verbundglas)
7007110000 10
- vorgespanntes Einschichten-Sicherheitsglas
7007110000 80
- - in Abmessungen und Formen von der in Kraftfahrzeugen, Luftfahrzeugen, Wasserfahrzeugen oder anderen Fahrzeugen verwendeten Art
7007111000 80
- - - in Abmessungen und Formen von der in Kraftfahrzeugen verwendeten Art
7007111010 80
- - - - Speziell geformtes und vorgespanntes Sicherheitsglas: -mit einer Breite von 200 mm oder mehr, jedoch nicht mehr als 600 mm -mit einer Höhe von 150 mm oder mehr, jedoch nicht mehr als 500 mm zur Verwendung bei der Herstellung von Glasscheiben in Kraftfahrzeugen
7007111090 80
- - - - anderes
7007119000 80
- - - anderes
7007190000 80
- - anderes
7007191000 80
- - - emailliert
7007192000 80
- - - in der Masse gefärbt, undurchsichtig, überfangen oder mit absorbierender oder reflektierender Schicht
7007198000 80
- - - anderes
7007198012 10
- - - - Solarglas bestehend aus vorgespanntem Kalk-Natron-Flachglas mit einem Eisengehalt von weniger als 300 ppm, einer solaren Transmission von mehr als 88 % (gemessen beim Spektrum AM 1,5 300-2500 nm), einer Wärmebeständigkeit bis 250° C (gemessen nach EN 12150), einer Temperaturwechselbeständigkeit von Δ 150 K (gemessen nach EN 12150) und einer mechanischen Stabilität von 90 N/mm² oder mehr (gemessen nach EN 1288-3)
7007198012 20
- - - - - mit einer Dicke von nicht mehr als 4,5 mm
7007198012 80
- - - - - - unbeschichtet
7007198018 80
- - - - - - einseitig oder beidseitig beschichtet
7007198080 10
- - - - - anderes
7007198080 80
- - - - - - unbeschichtet
7007198085 80
- - - - - - einseitig oder beidseitig beschichtet
7007198095 80
- - - - anderes
7007210000 10
- Mehrschichten-Sicherheitsglas (Verbundglas)
7007210000 80
- - in Abmessungen und Formen von der in Kraftfahrzeugen, Luftfahrzeugen, Wasserfahrzeugen oder anderen Fahrzeugen verwendeten Art
7007212000 80
- - - in Abmessungen und Formen von der in Kraftfahrzeugen verwendeten Art
7007218000 80
- - - anderes
7007218010 80
- - - - Windschutzscheiben, nicht gerahmt, für zivile Luftfahrzeuge
7007218090 80
- - - - anderes
7007290000 80
- - anderes