Import trade restrictions for 2302301000 80
Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
---|---|---|---|---|
1008
|
All third countries 1008 | 01/01/2023
31/12/2023
|
30.600 EUR TNE | Regulation 1988/20
Non-preferential tariff quota
122
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TN
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Tunisia TN | 01/07/2000
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17.600 EUR TNE | Decision 0238/98
Tariff preference
142
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1011
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ERGA OMNES 1011 | 01/07/2000
|
44.000 EUR TNE | Regulation 2204/99
Third country duty
103
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ZA
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South Africa ZA | 10/10/2016
|
0.000 % | Decision 1623/16
Tariff preference
142
|
SG
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Singapore SG | 21/11/2022
20/11/2023
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14.660 EUR TNE | Decision 1875/19
Tariff preference
142
|
Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 2302301000 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids" into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids" is 2302301000 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 23 was selected for résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 02 refers to Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
3. Subheading
The last two digits of the international harmonized code are more specific and define subcategories of products. In the example above, the 30 refers to dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28|% en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2|mm n'excède pas 10|% en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5|% en poids.
HS Code tree structure
2300000000 80
Chapter RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
2302000000 80
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses
2302100000 80
- de maïs
2302101000 80
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
2302109000 80
- - autres
2302300000 80
- de froment
2302301000 80
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids
2302309000 80
- - autres
2302400000 80
- d'autres céréales
2302400200 10
- - de riz
2302400200 80
- - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
2302400800 80
- - - autres
2302401000 10
- - autres
2302401000 80
- - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % en poids et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids
2302409000 80
- - - autres
2302500000 80
- de légumineuses