Import trade restrictions for 4810190000 80
| Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/07/2016
|
0.000 % | Regulation 2658/87
Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms
117
|
Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "autres", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 4810190000 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "autres", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "autres".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "autres" into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "autres" is 4810190000 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "autres".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 48 was selected for papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 10 refers to Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format.
3. Subheading
The last two digits of the international harmonized code are more specific and define subcategories of products. In the example above, the 19 refers to autres.
HS Code tree structure
4800000000 80
Chapter PAPIERS ET CARTONS; OUVRAGES EN PÂTE DE CELLULOSE, EN PAPIER OU EN CARTON
4810190000 80
- - autres
4810000000 80
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format
4810130000 10
- Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres
4810130000 80
- - en rouleaux
4810130020 80
- - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft et des rouleaux pour presses à bobines
4810130080 80
- - - autres
4810140000 80
- - en feuilles dont un des côtés n'excède pas 435 mm et dont l'autre côté n'excède pas 297 mm à l'état non plié
4810140020 80
- - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft
4810140080 80
- - - autres
4810190020 80
- - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft
4810190080 80
- - - autres
4810220000 10
- Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, dont plus de 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique
4810220000 80
- - Papier couché léger, dit LWC
4810220020 80
- - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft et des rouleaux pour presses à bobines
4810220080 80
- - - autres
4810290000 80
- - autres
4810293000 80
- - - en rouleaux
4810293020 80
- - - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft et des rouleaux pour presses à bobines
4810293080 80
- - - - autres
4810298000 80
- - - autres
4810298020 80
- - - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception du papier et carton multicouche, du papier et carton kraft
4810298080 80
- - - - autres
4810310000 10
- Papiers et cartons kraft autres que ceux des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques
4810310000 80
- - blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g
4810320000 80
- - blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au mètre carré excédant 150 g
4810321000 80
- - - couchés ou enduits de kaolin
4810329000 80
- - - autres
4810390000 80
- - autres
4810920000 10
- autres papiers et cartons
4810920000 80
- - multicouches
4810921000 80
- - - dont chaque couche est blanchie
4810923000 80
- - - dont une seule couche extérieure est blanchie
4810929000 80
- - - autres
4810990000 80
- - autres
4810991000 80
- - - de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
4810991020 80
- - - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception des rouleaux pour presses à bobines
4810991080 80
- - - - autres
4810998000 80
- - - autres
4810998020 80
- - - - d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m² mais pas plus de 400 g/m² et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), à l'exception des rouleaux pour presses à bobines
4810998080 80
- - - - autres