Import trade restrictions for 5903209020 80
| Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
|---|---|---|---|---|
1011
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ERGA OMNES 1011 | 01/01/2022
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Cond: R 0.501/KGM(10):; R 0.150/KGM(28):; R 0.000/KGM(10): | Regulation 2278/21
Declaration of subheading submitted to legal restrictions (net weight, supplementary unit)
482
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1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/2023
|
0.000 % | Draft 0022/22
Autonomous suspension under end-use
115
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Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles ", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 5903209020 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles ", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles ".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles " into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles " is 5903209020 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles ".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 59 was selected for tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 03 refers to Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n$o|5902.
3. Subheading
The last two digits of the international harmonized code are more specific and define subcategories of products. In the example above, the 20 refers to Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles .
HS Code tree structure
5900000000 80
Chapter TISSUS IMPRÉGNÉS, ENDUITS, RECOUVERTS OU STRATIFIÉS; ARTICLES TECHNIQUES EN MATIÈRES TEXTILES
5903000000 80
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n$o 5902
5903100000 80
- avec du poly(chlorure de vinyle)
5903101000 80
- - imprégnés
5903109000 80
- - enduits, recouverts ou stratifiés
5903200000 80
- avec du polyuréthanne
5903201000 80
- - imprégnés
5903209000 80
- - enduits, recouverts ou stratifiés
5903209020 80
- - - Tissu stratifié avec de la matière plastique constitué de deux couches présentant les caractéristiques suivantes: - une couche d'étoffe de bonneterie en polyester, - une autre couche composée de mousse de polyuréthane, - un poids de 150 g/m² ou plus mais n’excédant pas 500 g/m², - une épaisseur de 1 mm ou plus mais n'excédant pas 5 mm utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles
5903209090 80
- - - autres
5903900000 80
- autres
5903901000 80
- - imprégnés
5903909100 10
- - enduits, recouverts ou stratifiés
5903909100 80
- - - avec des dérivés de la cellulose ou d'autre matière plastique, la matière textile constituant l'endroit
5903909900 80
- - - autres