Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 7225406000 80
Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal
Base légale
Type de mesure | |
---|---|---|---|---|
5005
|
Countries subject to safeguard measures 5005 | 01/07/2022
30/06/2023
|
0.000 % | Regulation 0159/19
Quota tarifaire non préférentiel
122
|
IR
|
Iran, Islamic Republic of IR | 03/04/2017
|
Cond: Y cert: Y-949 (29):; Y cert: C-067 (29):; Y (09): | Regulation 0267/12
Contrôle à l'importation
714
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 03/04/2017
|
Cond: Y cert: Y-949 (29):; Y cert: C-067 (29):; Y cert: Y-069 (29):; Y (09): | Regulation 0267/12
Contrôle à l'importation
714
|
KP
|
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) KP | 01/09/2017
|
Cond: Y cert: Y-920 (29):; Y (09): | Regulation 1509/17
Contrôle à l'importation des biens et technologies restreints
711
|
IR
|
Iran, Islamic Republic of IR | 23/10/2017
|
Cond: Y cert: Y-966 (29):; Y (09): | Regulation 0267/12
Contrôle à l'importation des biens et technologies restreints
711
|
KP
|
North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) KP | 01/07/2019
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Cond: Y cert: Y-970 (29):; Y (09): | Regulation 1509/17
Restrictions à l'entrée en libre circulation
465
|
5005
|
Countries subject to safeguard measures 5005 | 01/07/2022
|
25.000 % | Regulation 0159/19
Additional duties (safeguard)
696
|
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 7225406000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm" est 7225406000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 72 a été sélectionné pour fonte, fer et acier
2. Titre
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 40 se réfère à d'une épaisseur de 4,75|mm ou plus mais n'excédant pas 10|mm.
Arborescence HS-Code
7200000000 80
Chapitre FONTE, FER ET ACIER
7225000000 80
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225110000 10
- en aciers au silicium dits magnétiques
7225110000 80
- - à grains orientés
7225110011 10
- - - d'une épaisseur excédant 0,16 mm
7225110011 80
- - - - possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg
7225110015 80
- - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg
7225110019 80
- - - - possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg
7225110090 80
- - - autres
7225190000 80
- - autres
7225191000 80
- - - laminés à chaud
7225191010 80
- - - - Produits plaqués ou revêtus, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm et les produits plaqués ou revêtus, non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur d'au moins 2 050 mm
7225191090 80
- - - - autres
7225199000 80
- - - laminés à froid
7225300000 80
- autres, simplement laminés à chaud, enroulés
7225301000 80
- - en aciers pour outillage
7225303000 80
- - en aciers à coupe rapide
7225303010 80
- - - simplement laminés; simplement traités à la surface, y compris les plaqués ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire
7225303090 80
- - - autres
7225309000 80
- - autres
7225400000 80
- autres, simplement laminés à chaud, non enroulés
7225401200 80
- - en aciers pour outillage
7225401500 80
- - en aciers à coupe rapide
7225404000 10
- - autres
7225404000 80
- - - d'une épaisseur excédant 10 mm
7225406000 80
- - - d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm
7225406010 80
- - - - d'une largeur de 2 050 mm ou plus
7225406090 80
- - - - autres
7225409000 80
- - - d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm
7225500000 80
- autres, simplement laminés à froid
7225502000 80
- - en aciers à coupe rapide
7225502010 80
- - - simplement laminés; simplement traités à la surface, y compris les plaqués ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire
7225502090 80
- - - autres
7225508000 80
- - autres
7225910000 10
- autres
7225910000 80
- - zingués électrolytiquement
7225910010 80
- - - simplement traités à la surface, y compris le placage ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire
7225910090 80
- - - autres
7225920000 80
- - autrement zingués
7225920020 80
- - - calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites
7225920030 80
- - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7225920080 80
- - - autres
7225990000 80
- - autres
7225990011 10
- - - simplement traités à la surface, y compris le placage ou simplement découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire
7225990011 80
- - - - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain
7225990022 80
- - - - autres, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites
7225990023 80
- - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7225990025 80
- - - - autres
7225990041 10
- - - autres, d'une épaisseur excédant 10 mm ou d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm et d'une largeur de 2050 mm ou plus
7225990041 80
- - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7225990045 80
- - - - autres
7225990091 10
- - - autres
7225990091 80
- - - - peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des panneaux sandwich du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de zinc) ainsi qu'à l'exclusion des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain
7225990092 80
- - - - autres, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites
7225990093 80
- - - - revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud avec du magnésium et ou de l'aluminium, même alliés avec du zinc, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5% de carbone, pas plus de 1,1% d’aluminium, pas plus de 0,12% de niobium, pas plus de 0,17% de titane et pas plus de 0,15% de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites
7225990095 80
- - - - autres