Import trade restrictions for 8536900100 80
| Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
|---|---|---|---|---|
1006
|
EU-Canada agreement: re-imported goods 1006 | 21/09/2017
|
0.000 % | Decision 0037/17
Tariff preference
142
|
CA
|
Canada CA | 21/09/2017
|
0.000 % | Decision 0037/17
Tariff preference
142
|
IR
|
Iran, Islamic Republic of IR | 23/10/2017
|
Cond: Y cert: Y-966 (29):; Y (09): | Regulation 0267/12
Import control on restricted goods and technologies
711
|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/07/2019
|
0.000 % | Regulation 1602/18
Third country duty
103
|
JP
|
Japan JP | 01/02/2020
|
0.000 % | Decision 1907/18
Tariff preference
142
|
Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 8536900100 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques" into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques" is 8536900100 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "Éléments préfabriqués pour canalisations électriques".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 85 was selected for machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 36 refers to Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1|000|V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques.
3. Subheading
The last two digits of the international harmonized code are more specific and define subcategories of products. In the example above, the 90 refers to Éléments préfabriqués pour canalisations électriques.
HS Code tree structure
8500000000 80
Chapter MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
8536501910 80
- - - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536501990 80
- - - - - autres
8536508000 80
- - - autres
8536508010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536508090 80
- - - - autres
8536610000 10
- Douilles pour lampes, fiches et prises de courant
8536610000 80
- - Douilles pour lampes
8536611000 80
- - - Douilles Edison
8536611010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536611090 80
- - - - autres
8536619000 80
- - - autres
8536619010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536619090 80
- - - - autres
8536690000 80
- - autres
8536691000 80
- - - pour câbles coaxiaux
8536693000 80
- - - pour circuits imprimés
8536699000 80
- - - autres
8536699010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536699082 10
- - - - autres
8536699082 80
- - - - - Prise ou fiche modulaire pour réseau local, combinée ou non à d'autres supports, intégrant au moins: - Un transformateur d'impulsions, comprenant un tore ferrite à bande passante étendue, - Une bobine mode commun, - Une résistance, - Un condensateur, entrant dans la fabrication de produits classés dans les positions 8521 ou 8528
8536699083 80
- - - - - Prise d'alimentation secteur (AC socket) munie d'un filtre antibruit et composée: - d'une prise d'alimentation secteur de 230 V (pour un câble d'alimentation), - d'un filtre antibruit intégré composé de condensateurs et de bobines selfs, - d'un connecteur de câble pour connecter la prise d'alimentation secteur au bloc d'alimentation d'un téléviseur à écran plasma, d'un support métallique pour l'adaptation de la prise d'alimentation secteur au téléviseur à écran plasma, ou sans support métallique
8536699084 80
- - - - - Prise ou fiche USB (Universal serial bus) simple ou multiple pour le raccordement à d'autres dispositifs USB, entrant dans la fabrication de produits classés dans les positions 8521 ou 8528
8536699085 80
- - - - - Prise ou fiche, intégrée dans un boîtier en matière plastique ou métallique, avec 96 broches au maximum, entrant dans la fabrication de produits classés dans les positions 8521 ou 8528
8536699086 80
- - - - - Prise ou fiche électrique de type interface multimédia haute définition (HDMI), intégrée dans un boîtier en matière plastique ou métallique, avec 19 ou 20 broches sur 2 rangées, entrant dans la fabrication de produits classés dans la position 8521 ou 8528
8536699099 80
- - - - - autres
8536700000 80
- Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
8536700010 80
- - Prise, fiche ou connecteur optique entrant dans la fabrication de produits classés dans les positions 8521 ou 8528
8536700093 10
- - autres
8536700093 80
- - - Connecteurs en plastique pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques, destinés à certains types de véhicules aériens
8536700099 80
- - - autres
8536900000 80
- autres appareils
8536900100 80
- - Éléments préfabriqués pour canalisations électriques
8536901000 80
- - Connexions et éléments de contact pour fils et câbles
8536904000 80
- - Brides de batteries des types utilisés pour véhicules automobiles des n$o$s$ 8702, 8703, 8704 ou 8711
8536909500 80
- - autres
8536000000 80
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
8536100000 80
- Fusibles et coupe-circuit à fusibles
8536101000 80
- - pour une intensité n'excédant pas 10 A
8536101010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536101090 80
- - - autres
8536105000 80
- - pour une intensité excédant 10 A mais n'excédant pas 63 A
8536105010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536105090 80
- - - autres
8536109000 80
- - pour une intensité excédant 63 A
8536109010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536109090 80
- - - autres
8536200000 80
- Disjoncteurs
8536201000 80
- - pour une intensité n'excédant pas 63 A
8536201010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536201090 80
- - - autres
8536209000 80
- - pour une intensité excédant 63 A
8536209010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536209090 80
- - - autres
8536300000 80
- autres appareils pour la protection des circuits électriques
8536301000 80
- - pour une intensité n'excédant pas 16 A
8536301010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536301090 80
- - - autres
8536303000 80
- - pour une intensité excédant 16 A mais n'excédant pas 125 A
8536303010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536303099 80
- - - autres
8536309000 80
- - pour une intensité excédant 125 A
8536309010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536309090 80
- - - autres
8536410000 10
- Relais
8536410000 80
- - pour une tension n'excédant pas 60 V
8536411000 80
- - - pour une intensité n'excédant pas 2 A
8536411010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536411020 80
- - - - Relais photoélectrique (relais photovoltaïque) composé d'une diode électroluminescente GaAIA, d'un circuit intégré récepteur galvaniquement isolé avec générateur photovoltaïque et un Mosfet de puissance (comme commutateur de sortie), dans un boîtier de connexion, pour une tension inférieure ou égale à 60 Volts et une intensité de courant inférieure ou égale à 2 ampères
8536411090 80
- - - - autres
8536419000 80
- - - pour une intensité excédant 2 A
8536419010 80
- - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536419040 10
- - - - autres
8536419040 80
- - - - - Relais de puissance présentant: -une fonction de commutation électromécanique et/ou électromagnétique, -un courant de charge de 3 A ou plus mais n'excédant pas 16 A, -une bobine de tension de 5 V ou plus mais n'excédant pas 24 V, et -dont la distance entre les broches de connecteur du circuit de charge n'excède pas 15,6 mm
8536419089 80
- - - - - autre
8536490000 80
- - autres
8536490010 80
- - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536490040 10
- - - autres
8536490040 80
- - - - Relais photoélectrique (ou relais photovoltaïque), composé de deux diodes émettrices de lumière GaAIA, deux récepteurs avec isolement galvanique avec générateur(s) photovoltaïque(s) et quatre transistors à effet de champ à grille métal-oxyde - MOFSET (comme commutateurs de sortie), dans un boîtier muni de connecteurs, pour une tension excédant 60 V
8536490050 80
- - - - Relais présentant: -une capacité de transport de courant de contact de 5 A ou plus, mais n'excédant pas 15 A, -une tension nominale de 80 V ou plus mais n'excédant pas 270 V, et -des dimensions extérieures de 19 mm x 15,2 mm x 15,5 mm, destiné à la fabrication de tableaux de commande pour appareils domestiques
8536490099 80
- - - - autres
8536500000 80
- autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
8536500300 80
- - Interrupteurs électroniques à courant alternatif consistant en circuits d'entrée et de sortie à couplage optique (interrupteurs CA à thyristor isolé)
8536500500 80
- - Interrupteurs électroniques, y compris interrupteurs électroniques à protection thermique, composés d'un transistor et d'une puce logique (technologie chip-on-chip)
8536500700 80
- - Interrupteurs électromécaniques à action brusque pour un courant n'excédant pas 11 A
8536501100 20
- - autres
8536501100 30
- - - pour une tension n'excédant pas 60 V
8536501100 80
- - - - à touche ou à bouton
8536501110 80
- - - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536501190 80
- - - - - autres
8536501500 80
- - - - rotatifs
8536501510 80
- - - - - destinés à certains types de véhicules aériens
8536501590 80
- - - - - autres
8536501900 80
- - - - autres