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Numéro tarifaire 3827680030 80 - contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)

Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 3827680030 80

Cette table contient des informations sur les restrictions commerciales pour l'importation de marchandises dans l'UE et l'UE dans les pays tiers. Le tableau contient des informations sur les les restrictions commerciales dues à des unions douanières, des préférences, des quotas tarifaires, les unions douanières, les contrôles vétérinaires, les droits de douane des pays tiers et les quotas tarifaires non préférentiels quotas. Our products
Origine Début Droit / Impôt Légal
1011
ERGA OMNES 1011
01/01/2022
Cond: Y cert: Y-955 (29):; Y (09):; YA cert: Y-926 (29):; YA (09):; YB cert: Y-054 (29):; YB (09):; YC cert: Y-125 (29):; YC cert: Y-951 (29):; YC cert: Y-120 (29):; YC (09):; YD cert: Y-123 (29):; YD cert: Y-124 (29):; YD (09):
Regulation 0517/14
Import control of fluorinated greenhouse gases 724
1011
ERGA OMNES 1011
01/01/2022
TCE
Regulation 0517/14
Unité supplémentaire 110

Explication des restrictions commerciales

Erga Omnes signifie "pour tous".

Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.

Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.

Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.

European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations

'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'

'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'

Droit signifie "droit de douane".

Informations

Lorsque vous importez ou exportez "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 3827680030 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.

Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)", veuillez noter les points suivants :

  1. Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)".
  2. Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
  3. Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
  4. Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
  5. Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.

En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)" est 3827680030 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)".

Structure du HS-Code

38
Chapitre
27
Titre
68
Sous-titre
00
CN sous-titre
30
TARIC sous-titre
80
Codes TARIC supplémentaires

1. Chapitre

Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 38 a été sélectionné pour produits divers des industries chimiques

2. Titre

3. Sous-titre

Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 68 se réfère à contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea).

Arborescence HS-Code

3800000000 80

Chapitre PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES

3827000000 80

Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane, non dénommés ni compris ailleurs

3827110000 10

- Contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC); contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC); contenant du tétrachlorure de carbone; contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)

3827110000 80

- - Contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC)

3827120000 80

- - Contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)

3827130000 80

- - Contenant du tétrachlorure de carbone

3827140000 80

- - Contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)

3827200000 80

- Contenant du bromochlorodifluorométhane (halon-1211), du bromotrifluorométhane (halon-1301) ou des dibromotétrafluoroéthanes (halon-2402)

3827310000 10

- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)

3827310000 80

- - Contenant des substances des nos 2903 41 à 2903 48

3827320000 80

- - Autres, contenant des substances des nos 2903 71 à 2903 75

3827390000 80

- - autres

3827400000 80

- Contenant du bromure de méthyle (bromométhane) ou du bromochlorométhane

3827510000 10

- Contenant du trifluorométhane (HFC-23) ou des perfluorocarbures (PFC) mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

3827510000 80

- - Contenant du trifluorométhane (HFC-23)

3827510010 80

- - - R508A [contenant 61% d’hexafluoroéthane (perfluoroéthane) (PFC-116) et 39% de trifluorométhane (fluoroforme) (HFC-23)]

3827510020 80

- - - R508B [contenant 54% d’hexafluoroéthane (perfluoroéthane) (PFC-116) et 46% de trifluorométhane (fluoroforme) (HFC-23)]

3827510090 80

- - - autres

3827590000 80

- - autres

3827610000 10

- Contenant d'autres hydrofluorocarbures (HFC) mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

3827610000 80

- - Contenant en masse 15 % ou plus de 1,1,1 -trifluoroéthane (HFC- 143a)

3827610010 80

- - - R507A [contenant 50% de pentafluoroéthane (HFC-125) et 50% de 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a)]

3827610020 80

- - - R404A [contenant 52%de 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a), 44%de pentafluoroéthane (HFC-125) et 4%de 1,1,1,2-tetrafluoroéthane (HFC-134a)]

3827610090 80

- - - autres

3827620000 80

- - Autres, non mentionnés dans la sous-position ci-dessus, contenant en masse 55 % ou plus de pentafluoroéthane (HFC- 125) mais ne contenant pas de dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acycliques (HFO)

3827620010 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1-trifluoroéthane et du pentafluoroéthane

3827620020 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1-trifluoroéthane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827620030 80

- - - contenant uniquement du difluorométhane et du pentafluoroéthane

3827620040 80

- - - contenant uniquement du difluorométhane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827620050 10

- - - autres

3827620050 80

- - - - R422D [contenant 65,1% de pentafluoroéthane (HFC-125), 31,5% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a) et 3,4% d’isobutane]

3827620060 80

- - - - R419A [contenant 77% de pentafluoroéthane (HFC-125), 19% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a) et 4% de diméthyléther (R-E170)]

3827620090 80

- - - - autres

3827630000 80

- - Autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant en masse 40 % ou plus de pentafluoroéthane (HFC-125)

3827630010 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1-trifluoroéthane et du pentafluoroéthane

3827630015 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1-trifluoroéthane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827630020 10

- - - contenant uniquement du difluorométhane et du pentafluoroéthane

3827630020 80

- - - - R410A [contenant 50% de pentafluoroéthane (HFC-125) et 50% de difluorométhane (HFC-32)]

3827630029 80

- - - - autres

3827630030 10

- - - contenant uniquement du difluorométhane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827630030 80

- - - - R407A [contenant 40% de pentafluoroéthane (HFC-125), 40% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a) et 20% de difluorométhane (HFC-32)]

3827630039 80

- - - - autres

3827630040 10

- - - contenant des hydrofluorocarbures non saturés

3827630040 80

- - - - R452A [contenant 59% de pentafluoroéthane (HFC-125), 30% de 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234yf) et 11% de difluorométhane (HFC-32)]

3827630049 80

- - - - autres

3827630090 10

- - - autres

3827630090 80

- - - - R417A [contenant 50% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 46,6% de pentafluoroéthane (HFC-125) et 3,4% d’isobutane]

3827630099 80

- - - - autres

3827640000 80

- - Autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant en masse 30 % ou plus de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a) mais ne contenant pas de dérivés fluorés non saturés des hydrocarbures acycliques (HFO)

3827640010 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1-trifluoroéthane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827640020 10

- - - contenant uniquement du difluorométhane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827640020 80

- - - - R407C [contenant 52% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 25% de pentafluoroéthane (HFC-125) et 23% de difluorométhane (HFC-32)]

3827640021 80

- - - - R407F [contenant 40% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 30% de difluorométhane (HFC-32) et 30% de pentafluoroéthane (HFC-125)]

3827640022 80

- - - - R407H [contenant 52,5% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 32,5% de difluorométhane (HFC-32) et 15% de pentafluoroéthane (HFC-125)]

3827640029 80

- - - - autres

3827640090 80

- - - autres

3827650000 80

- - Autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant en masse 20 % ou plus de difluorométhane (HFC-32) et 20 % ou plus de pentafluoroéthane (HFC-125)

3827650010 80

- - - contenant uniquement du difluorométhane, du pentafluoroéthane et du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane

3827650020 10

- - - contenant des hydrofluorocarbures non saturés

3827650020 80

- - - - R448A [contenant 26% de difluorométhane (HFC-32), 26% de pentafluoroéthane (HFC-125), 21% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 20% de 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-34yf) et 7% de 1,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234ze)]

3827650021 80

- - - - R449A [contenant 25,7% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a), 25,3% de 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234yf), 24,7% de pentafluoroéthane (HFC-125) et 24,3% de difluorométhane (HFC-32)]

3827650029 80

- - - - autres

3827650090 80

- - - autres

3827680000 80

- - Autres, non mentionnés dans les sous-positions ci-dessus, contenant des substances des nos2903 41 à 2903 48

3827680005 80

- - - Mélange de dérivés halogénés contenant en poids: -30 % ou plus mais pas plus de 60 % de difluorométhane (CAS RN 75-10-5), -30 % ou plus mais pas plus de 60 % de trifluoroiodométhane (CAS RN 2314-97-8), -10 % ou plus mais pas plus de 30 % de pentafluoroéthane (CAS RN 354-33-6)

3827680010 80

- - - R452B [contenant 67% de difluorométhane (HFC-32), 26% de 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234yf) et 7% de pentafluoroéthane (HFC-125)]

3827680020 80

- - - R455A (containing 75.5% of 2,3,3,3-tetrafluoropropene (HFC-1234yf), 21.5% of difluoromethane (HFC-32) and 3% of carbon dioxide)

3827680030 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)

3827680040 80

- - - contenant uniquement du 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc) et du 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa)

3827680090 80

- - - autres

3827690000 80

- - autres

3827690010 10

- - - contenant des hydrofluorocarbures non saturés

3827690010 80

- - - - R450A [contenant 58% de 1,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234ze) et 42% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a)]

3827690011 80

- - - - R513A [contenant 56% de 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFC-1234yf) et 44% de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a)]

3827690012 80

- - - - R-514A [contenant 74,7% de 1,1,1,4,4,4-hexafluoro-2-butène (HFC-1336mzz) et 25,3% de trans-1,2-dichloroéthylène]

3827690019 80

- - - - autres

3827690090 80

- - - autres

3827900000 80

- autres

3827900010 80

- - Mélange contenant en poids: — 60 % ou plus mais pas plus de 90 % de 2-chloropropène (CAS RN 557-98-2), — 8 % ou plus mais pas plus de 14 % de (Z)-1-chloropropène (CAS RN 16136-84-8), — 5 % ou plus mais pas plus de 23 % de 2-chloropropane (CAS RN 75-29-6), — pas plus de 6 % de 3-chloropropène (CAS RN 107-05-1) et — pas plus de 1 % de chlorure d'éthyle (CAS RN 75-00-3)

3827900090 80

- - autres