Import trade restrictions for 8512400010 80
| Origin Origin country | Start | Duty / Tax | Legal
Legal base
Measure type | |
|---|---|---|---|---|
1011
|
ERGA OMNES 1011 | 01/01/2023
|
0.000 % | Draft 0022/22
Autonomous tariff suspension
112
|
Explanation of trade restrictions
Erga Omnes means "for all".
Third countries are countries that are not part of the EU.
GSP means "Generalised System of Preferences".
GSP Plus means "Generalised System of Preferences Plus".
European Economic Area (EEA) means all EU member states and Iceland, Liechtenstein and Norway.
OCTs stands for "Overseas Countries and Territories". They are countries and territories that are not part of the EU. More information
CARIFORUM is a regional economic integration organisation comprising 15 Caribbean Community (CARICOM) countries and the Dominican Republic.
SADC EPA stands for "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement".
Duty means "customs duties".
Information
When importing or exporting "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces ", it is crucial to have the correct HS code or TARIC code. The HS code 8512400010 80 serves as the standard code for this product, ensuring that the appropriate duties and taxes are applied when crossing international borders.
To ensure your business transactions run smoothly when importing or exporting "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces ", consider the following points:
- Inform yourself about the specific import and export regulations in the countries involved. This includes possible restrictions, taxes, and duties applicable to "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces ".
- Check if any additional licenses, permits, or certificates are required to import "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces " into the destination country or export it from the country of origin.
- Make sure your trading partners have valid identification numbers, such as EORI numbers (Economic Operators Registration and Identification) in the EU, to streamline trade and minimize delays.
- Ensure that all trade- and customs-related documents (such as commercial invoices, packing lists, certificates of origin, and insurance policies) are accurately completed and adhere to the respective national regulations.
- Keep an eye on the current exchange rates, as well as packaging, shipping, and insurance costs, to accurately calculate trade costs.
In summary, the HS code or TARIC code for "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces " is 8512400010 80. Make sure you accurately use this code in all your trade and customs documents to guarantee smooth and hassle-free transactions. With these tips, you'll be better prepared for the challenges of international trade and can successfully import and export "Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces ".
HS Code structure
1. Chapter
There are 21 different sections, which are divided into 96 chapters. Exceptional chapters include chapter 77, which is reserved for future use, chapters 98 and 99, which are limited at national level, and chapter 99, which is a specific code for temporary changes. In the example above, chapter 85 was selected for machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
2. Heading
The heading determines the specific category within a certain chapter. In the example above, the 12 refers to Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n$o|8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles.
3. Subheading
The last two digits of the international harmonized code are more specific and define subcategories of products. In the example above, the 40 refers to Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures:| -|munie de deux contacts électriques, -|dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir),| -|recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces .
HS Code tree structure
8500000000 80
Chapter MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
8512000000 80
Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n$o 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles
8512100000 80
- Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes
8512200000 80
- autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle
8512200030 80
- - Module d'éclairage, essentiellement composé de: - deux DEL, - de lentilles en verre ou en matière plastique qui focalisent/dispersent la lumière émise par les DEL, - de réflecteurs qui redirigent la lumière émise par les DEL, dans un boîtier en aluminium contenant également un radiateur, monté sur un support et doté d'un actionneur
8512200040 80
- - Phare antibrouillard galvanisé sur la face intérieure, comprenant: - un support en plastique muni d'au moins trois attaches de fixation, - au moins une ampoule de 12 V - un connecteur, - un couvercle en plastique, - avec ou sans câble de raccordement, utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87
8512200060 80
- - Écran d'information : -affichant au moins l'heure, la date et l'état des dispositifs de sécurité du véhicule, les dispositifs de sécurité présents dans un véhicule, ou -affichant des informations de sécurité sur la conduite sur la voie, les angles morts, la distance par rapport au véhicule qui précède, la vitesse actuelle, la limitation de vitesse, d'une tension de fonctionnement égale ou supérieure à 12 V mais n'excédant pas 14,4 V, des types utilisés dans la construction des véhicules relevant du chapitre 87
8512200070 80
- - Composant électrique équipé d'un guide de lumière intégré avec DEL pour véhicules à moteurs, présentant : -deux nervures parallèles dans la zone avant écartées de 1,4 mm ou plus, mais sans dépasser 1,8 mm, -quatre orifices d'une dimension de 7,3 mm ou plus, mais sans dépasser 7,9 mm, dans le sens court du guide, -un connecteur à trois broches -à utiliser dans la fabrication de composants automobiles
8512200080 80
- - Éclairage pour poignée avec DEL intégrées pour véhicules à moteur, présentant : -une distance entre la pince à ressort intégrée et la surface de 0,85 mm ou plus, mais sans dépasser 1,85 mm, -une longueur de boîtier par rapport aux deux nervures verticales avant de 26,45 mm ou plus, mais sans dépasser 26,75 mm, et -quatre nervures horizontales écartées sur la surface inférieure au-dessus des rayons de la base de 18,5 mm ou plus, mais sans dépasser 18,7 mm, -à utiliser dans la fabrication de composants automobiles
8512200090 80
- - autres
8512300000 80
- Appareils de signalisation acoustique
8512301000 80
- - Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour véhicules automobiles
8512309000 80
- - autres
8512309010 80
- - - Avertisseur sonore assemblé fonctionnant selon un principe piézo-mécanique en vue de générer un signal sonore spécifique, d'une tension de 12 V, comprenant: - une bobine, - un aimant, - une membrane métallique, - un connecteur, - un support destiné à être intégré dans des véhicules automobiles, du type utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87
8512309020 80
- - - Avertisseur sonore pour capteurs d'aide au stationnement, logé dans un boîtier en plastique, fonctionnant selon un principe piézo-mécanique et comprenant: - un circuit imprimé; - un connecteur; - un support de fixation métallique (le cas échéant), utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87
8512309030 80
- - - Dispositif d'alarme sonore pour la protection contre le vol dans le véhicule - d'une température de fonctionnement de - 45 °C ou plus mais n'excédant pas + 95 °C, - d'une tension de fonctionnement de 9 V ou plus mais n'excédant pas 16 V, - dans un boîtier en matière plastique, - muni ou non d'un support de fixation métallique, utilisé dans la construction de véhicules à moteur
8512309090 80
- - - autres
8512400000 80
- Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée
8512400010 80
- - Feuille chauffante pour rétroviseurs de voitures: - munie de deux contacts électriques, - dotée d'une couche adhésive sur ses deux faces (du côté intérieur du rétroviseur et du côté du miroir), - recouverte d'un film protecteur en papier sur ses deux faces
8512400090 80
- - autres
8512900000 80
- Parties
8512901000 80
- - d'appareils de la sous-position 8512 30 10
8512909000 80
- - autres