Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 2402900000 80
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Règles d’origine préférentielles pour 2402900000
Ce que la marchandise doit remplir pour être originaire d’un pays partenaire et bénéficier du droit préférentiel, par accord. Texte des accords en anglais.
Autonomous Trade Preferences (Western Balkans) · Kosovo
EU-Chile Association Agreement · Chili
EU-Algeria Association Agreement · Algérie
EEA/EFTA agreements (Switzerland, Norway, Liechtenstein, Faroe Islands) · Îles Féroé, Liechtenstein, Norvège, Suisse
EU-Egypt Association Agreement · Égypte
EU-Georgia DCFTA · Géorgie
EU-Iceland FTA · Islande
EU-Jordan Association Agreement · Jordanie
EU-Korea FTA · Corée du Sud
EU-Central America Association Agreement
EU-Lebanon Association Agreement · Liban
EU-Morocco Association Agreement · Maroc
EU-Moldova DCFTA · Moldavie
Pan-Euro-Mediterranean (PEM) Convention · Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Îles Féroé, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Palestine, Suisse, Turquie
EU-Tunisia Association Agreement · Tunisie
EU-Ukraine DCFTA · Ukraine
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 70 % by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading 2401 used is originating
EU Market Access Regulation (EPA) · Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya
EU-Mexico Global Agreement · Mexique
EPA SADC · Afrique du Sud
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 70 % by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading No 2401 used must already be originating
EU-Canada CETA · Canada
A change from any other heading, provided that the net weight of non-originating material of Chapter 24 used in production does not exceed 30 per cent of the net weight of all the material of Chapter 24 used in the production of the product.
EU-Colombia/Peru/Ecuador Trade Agreement · Colombie, Équateur, Pérou
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 70 per cent by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading 2401 used is originating
EPA CARIFORUM
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 60 % by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading No 2401 used must already be originating
EPA Eastern and Southern Africa
Smoking tobacco / or: Manufacture in which at least 70 % by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading No 2401 used must already be originating
EPA Pacific · Fidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes of tobacco / or: Manufacture in which at least 60 % by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading 2401 used must already be originating
Generalised Scheme of Preferences (GSP, GSP+, EBA) · Arménie, Îles Salomon, Inde, Kenya, Pakistan, Samoa, Syrie, Viêt Nam
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product and of heading 2403, and in which the weight of materials of heading 2401 used does not exceed 50 % of the total weight of materials of heading 2401 used
EU-Israel Association Agreement · Israël
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 70 % by weight of the unmanufactured tobacco refuse of heading No 2401 used must be wholly obtained
EU-Japan EPA · Japon
CTH; MaxNOM 35 % (EXW); or RVC 70 % (FOB).
EU-Palestine Interim Association Agreement · Palestine
Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture in which at least 70% by weight of the unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading No 2401 used must already be originating
EU-Singapore FTA · Singapour
Cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes / or: Manufacture from materials of any heading except that of the product and of smoking tobacco of sub-heading 240310, in which at least 10 % by weight of all materials of Chapter 24 used is wholly obtained unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading 2401
EU-Viet Nam FTA · Viêt Nam
cigarettes of tobacco or of tobacco substitutes. / or: Manufacture from materials of any heading except that of the product and of smoking tobacco of subheading 240319 in which at least 10 % by weight of all materials of Chapter 24 used is wholly obtained unmanufactured tobacco or tobacco refuse of heading 2401.
Source : Commission européenne, Access2Markets (CC BY 4.0, abrégé). Seul le texte de l’accord fait foi. Access2Markets
Notes légales et notes explicatives pour 2402900000
2402 90 00 Notes explicatives de la nomenclature combinée: autres
Relèvent de cette sous-position les cigares, cigarillos et cigarettes constitués exclusivement de succédanés de tabac, telles que les cigarettes fabriquées à l'aide de feuilles d'une variété de laitue, spécialement préparées, ne contenant ni tabac ni nicotine.
Notes du chapitre 24
Notes 1. Le présent chapitre ne comprend pas les cigarettes médicamenteuses (chapitre 30). 2. Tout produit susceptible de relever à la fois du no2404 et d’une autre position de ce chapitre est à classer au no2404. 3. Au sens du no2404, on entend par inhalation sans combustion, l’inhalation effectuée par le biais d’un chauffage ou par d’autres moyens, sans combustion. Note de sous-position 1. Au sens du no 2403 11, il faut entendre par «tabac pour pipe à eau» le tabac destiné à être fumé dans une pipe à eau et qui est constitué par un mélange de tabac et de glycérol, même contenant des huiles et des extraits aromatiques, des mélasses ou du sucre et même aromatisé aux fruits. Toutefois, les produits pour pipe à eau, ne contenant pas de tabac, sont exclus de la présente sous-position.
Notes de la section IV
PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANES DE TABAC FABRIQUÉS; PRODUITS CONTENANT OU NON DE LA NICOTINE, DESTINÉS A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES PRODUITS, CONTENANT DE LA NICOTINE DESTINÉS A L’ABSORPTION DE LA NICOTINE DANS LE CORPS HUMAIN Note 1. Dans la présente section, l'expression «agglomérés sous forme de pellets» désigne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc. agglomérés soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant dans une proportion n'excédant pas 3 % en poids.
Autres notes explicatives du chapitre
Évaluation de l’essai de «fumage» à la pipe | Évaluation de l’essai de «fumage» de cigarettes à rouler | Évaluation de l’essai de «fumage» de cigarettes préparées avec tubeuses | Évaluation finale | Remarque Il n’est pas possible de remplir la pipe avec l’échantillon (feuilles de tabac entières, grands morceaux de feuilles de tabac, côtes, etc.) | Il n’est pas possible de rouler la cigarette (feuilles de tabac entières, grands morceaux de feuilles de tabac, côtes, etc.) | Il n’est pas possible de préparer la cigarette (feuilles de tabac entières, grands morceaux de feuilles de tabac, côtes, etc.) | Il n’est pas possible de fumer l’échantillon sans traitement (industriel) supplémentaire | Caractéristique des sous-positions 2401 10, 2401 20 et 2401 30 Il n’est pas possible de fumer l’échantillon dans la pipe (le contenu de la pipe ne présente pas ou guère de perméabilité et la pipe s’éteint presque immédiatement après avoir été allumée | Il n’est pas possible de rouler l’échantillon pour en faire une cigarette, l’échantillon ne contient pas de fibres de tabac permettant de maintenir la cigarette roulée (pour que le tout reste en place), l’intérieur tombe du papier à cigarette | L’échantillon a été placé dans le tube à cigarette et la cigarette préparée a été fumée | L’échantillon peut être fumé | Caractéristique des déchets du tabac (petites particules de parenchyme) — sous-position 2403 19 Il est possible de fumer l’échantillon dans la pipe | L’échantillon a été roulé dans le papier à cigarettes et la cigarette préparée a été fumée | L’échantillon a été placé dans le tube à cigarette et la cigarette préparée a été fumée | L’échantillon peut être fumé | Caractéristique des tabacs fine coupe — sous-position 2403 19 Il n’est pas possible de fumer l’échantillon dans la pipe (le contenu de la pipe est consumé très rapidement et une grande quantité de chaleur est dégagée — la pipe risque d’être endommagée) | L’échantillon a été roulé dans le papier à cigarettes et la cigarette préparée a été fumée | L’échantillon a été placé dans le tube à cigarette et la cigarette préparée a été fumée | L’échantillon peut être fumé | Caractéristique des tabacs hachés — sous-position 2403 19 Il n’est pas possible de bourrer la pipe avec l’échantillon (les particules de l’échantillon sont très dures) | Il n’est pas possible de rouler la cigarette (des particules dures déchirent le papier à cigarettes) | Il n’est pas possible de remplir le tube à cigarette (des particules dures déchirent le papier à cigarettes) | Il n’est pas possible de fumer l’échantillon sans traitement (industriel) supplémentaire | Caractéristique des côtes hachées — sous-position 2401 30
Sources : nomenclature combinée 2026, annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 (CELEX 32025R1926), et notes explicatives de la nomenclature combinée (CELEX 02019XC0329(02)-20260213). Les notes de section et de chapitre ont force juridique ; les notes explicatives sont une aide à l’interprétation. EUR-Lex
Restrictions et signalements pour 240290
- Sanctions contre la Russie : interdiction d’importer Règlement (UE) n° 833/2014, Annexe XXI 2402
Art. 3 decies, biens qui procurent des recettes importantes à la Russie
Lire l’acte sur EUR-Lex - Sanctions contre la Russie : interdiction d’exporter Règlement (UE) n° 833/2014, Annexe XVIII 24029000
Ne couvre qu’une partie des marchandises sous ce code (l’acte cite 24029000).
Art. 3 nonies, articles de luxe, interdits au-delà de 300 EUR par article, sauf disposition contraire de l'annexe. seulement une partie du code : Autres
Lire l’acte sur EUR-Lex
À titre indicatif. Vérifiez l’acte avant de vous fier à un signalement ; les seuils, dérogations et exceptions ne sont pas tous indiqués.
Commerce de l’UE en 2025 pour 240290
- Importations extra-UE
- 180,1 k €
- 6 t
- Exportations extra-UE
- 275,7 k €
Principaux pays d’origine selon la valeur importée
États-Unis 144,4 k €
Royaume-Uni 10,3 k €
Suisse 4,7 k €
Norvège 4,1 k €
Chine 2,9 k €
Codes NC8 sous ce code : 1. Source : Eurostat, Comext, CC BY 4.0, traité par hscode.info. Le commerce confidentiel n’est pas attribué aux codes.
Droit d’importation au Royaume-Uni pour 240290
- 50%
Droits de pays tiers de tous les codes britanniques sous cette sous-position du SH. Source : UK Department for Business and Trade, au 2 nov. 2026. Le tarif britannique diffère du tarif de l’UE.
TVA à l’importation dans l’UE
- Allemagne 19 %
- Autriche 20 %
- Belgique 21 %
- Bulgarie 20 %
- Chypre 19 %
- Croatie 25 %
- Danemark 25 %
- Espagne 21 %
- Estonie 24 %
- Finlande 25,5 %
- France 20 %
- Grèce 24 %
- Hongrie 27 %
- Irlande 23 %
- Italie 22 %
- Lettonie 21 %
- Lituanie 21 %
- Luxembourg 17 %
- Malte 18 %
- Pays-Bas 21 %
- Pologne 23 %
- Portugal 23 %
- Roumanie 21 %
- Slovaquie 23 %
- Slovénie 22 %
- Suède 25 %
- Tchéquie 21 %
Taux normal par État membre, sur la valeur en douane, les droits et le transport jusqu’à destination. Les taux réduits dépendent souvent de l’usage ou de l’acheteur et ne s’appliquent que si le pays les prévoit pour ces marchandises. Source : Commission européenne, Taxes in Europe Database, au 2 nov. 2026.
Règles d’origine
Les règles d’origine préférentielles de la sous-position 240290 dépendent de l’accord commercial. La Commission les publie dans Access2Markets.
Règles d’origine sur Access2MarketsInformations
Lorsque vous importez ou exportez "autres", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 2402900000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "autres", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "autres".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "autres" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "autres" est 2402900000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "autres".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 24 a été sélectionné pour tabacs et succédanés de tabac fabriqués; produits, contenant ou non de la nicotine, destinés a une inhalation sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés a l'absorption de la nicotine dans le corps humain
2. Titre
Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 02 se réfère à Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac.
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 90 se réfère à autres.
Arborescence HS-Code
2400000000 80
Chapitre TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS; PRODUITS, CONTENANT OU NON DE LA NICOTINE, DESTINÉS A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES PRODUITS CONTENANT DE LA NICOTINE DESTINÉS A L'ABSORPTION DE LA NICOTINE DANS LE CORPS HUMAIN
2402000000 80
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
2402100000 80
- Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
2402200000 80
- Cigarettes contenant du tabac
2402201000 80
- - contenant des girofles
2402209000 80
- - autres
2402900000 80
- autres