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Numéro tarifaire 4302000000 80 - Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303

Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 4302000000 80

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Règles d’origine préférentielles pour 4302000000

Ce que la marchandise doit remplir pour être originaire d’un pays partenaire et bénéficier du droit préférentiel, par accord. Texte des accords en anglais.

  • EU-Algeria Association Agreement · Algérie

    EU-Egypt Association Agreement · Égypte

    EU Market Access Regulation (EPA) · Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya

    Generalised Scheme of Preferences (GSP, GSP+, EBA) · Arménie, Îles Salomon, Inde, Kenya, Pakistan, Samoa, Syrie, Viêt Nam

    EU-Lebanon Association Agreement · Liban

    EU-Morocco Association Agreement · Maroc

    Tanned or dressed furskins, assembled:

    – Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins

    – Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Chile Association Agreement · Chili

    EU-Mexico Global Agreement · Mexique

    Tanned or dressed furskins, assembled: — Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins — Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Jordan Association Agreement · Jordanie

    EU-Palestine Interim Association Agreement · Palestine

    Tanned or dressed furskins, assembled: - Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins - Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • Autonomous Trade Preferences (Western Balkans) · Kosovo

    Tanned or dressed furskins, assembled:

    - Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins

    - Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Colombia/Peru/Ecuador Trade Agreement · Colombie, Équateur, Pérou

    Tanned or dressed furskins, assembled:

    Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins

    Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EPA CARIFORUM

    Tanned or dressed furskins, assembled: – Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins – Other / or: Manufacture from non-assembled tanned or dressed furskins

  • EU-Japan EPA · Japon

    CTH

  • EPA SADC · Afrique du Sud

    Tanned or dressed fur skins, assembled: Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non–assembled tanned or dressed fur skins Other / or: Manufacture from non–assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Singapore FTA · Singapour

    Tanned or dressed furskins, assembled: Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins Other / or: Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Tunisia Association Agreement · Tunisie

    Tanned or dressed furskins, assembled: Plates, crosses and similar forms / or: Bleaching or dyeing, in addition to cutting and assembly of non-assembled tanned or dressed furskins Manufacture from non-assembled, tanned or dressed furskins

  • EU-Viet Nam FTA · Viêt Nam

    tanned or dressed furskins, assembled: (including heads, tails, paws and other pieces of cuttings), unassembled or assembled (without the addition of other materials) other than those of heading 4303; and / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product.

Source : Commission européenne, Access2Markets (CC BY 4.0, abrégé). Seul le texte de l’accord fait foi. Access2Markets

Notes légales et notes explicatives pour 4302000000

4302 19 41 Notes explicatives de la nomenclature combinée: de bébés phoques harpés («à manteau blanc») ou de bébés phoques à capuchon («à dos bleu»)

Voir la note explicative de la sous-position 4301 80 00.

4302 20 00 Notes explicatives de la nomenclature combinée: Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés

Les «déchets et chutes» repris dans cette sous-position consistent en rognures et autres déchets provenant de la confection de pelleteries ou de l'assemblage de pelleteries ou de leurs parties en forme de carrés, rectangles, trapèzes ou croix.

4302 30 10 Notes explicatives de la nomenclature combinée: Peaux dites «allongées»

Voir les notes explicatives du SH, no 4302, premier alinéa, chiffre 2, deuxième paragraphe. Les peaux dites «allongées» peuvent également être obtenues à partir des peaux: — coupées diagonalement en bandes étroites et réassemblées dans leur ordre primitif, — coupées en forme d'escalier et réassemblées.

4302 30 51 Notes explicatives de la nomenclature combinée: de bébés phoques harpés («à manteau blanc») ou de bébés phoques à capuchon («à dos bleu»)

Voir la note explicative de la sous-position 4301 80 00.

4302 11 00 - 4302 19 99 Notes explicatives de la nomenclature combinée: à 4302 19 99

Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées Relèvent également de ces sous-positions les peaux (de mouton, par exemple) simplement débarrassées de la tête, des pattes ou de la queue, même égalisées sur les bords, non coupées ni autrement façonnées mais qui ont été tannées et teintes et sont notamment utilisées comme tapis.

4302 30 25 - 4302 30 99 Notes explicatives de la nomenclature combinée: à 4302 30 99

autres Ces sous-positions comprennent notamment, sous réserve qu'il n'y ait pas adjonction d'autres matières: 1. les assemblages en nappes, sacs, carrés, croix ou présentations similaires de morceaux, déchets et chutes repris à la sous-position 4302 20 00 ou de pelleteries entières; 2. les corps (bodies) destinés à la confection de vestes et de manteaux de fourrures et constitués généralement de trois assemblages distincts de peaux: l'un, en forme de trapèze isocèle à grande base curviligne, dans lequel sera découpé le dos, les autres, de forme rectangulaire, dans lesquels seront découpés le devant et les manches.

Notes du chapitre 43

Notes 1. Indépendamment des pelleteries brutes du no 4301, le terme «pelleteries», dans la nomenclature, s'entend des peaux tannées ou apprêtées, non épilées, de tous les animaux. 2. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les peaux et parties de peaux d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet (nos 0505 ou 6701, selon le cas); b) les cuirs et peaux bruts, non épilés, de la nature de ceux que la note 1, point c), du chapitre 41 classe dans ce dernier chapitre; c) les gants, mitaines et moufles comportant à la fois des pelleteries naturelles ou factices et du cuir (no 4203); d) les articles du chapitre 64; e) les coiffures et parties de coiffures du chapitre 65; f) les articles du chapitre 95 (jouets, jeux, engins sportifs, par exemple). 3. Relèvent du no 4303 les pelleteries et parties de pelleteries, assemblées avec adjonction d'autres matières, et les pelleteries et parties de pelleteries, cousues en forme de vêtements, de parties ou d'accessoires du vêtement ou en forme d'autres articles. 4. Entrent dans les nos 4303 ou 4304, selon le cas, les vêtements et accessoires du vêtement de toutes sortes (autres que ceux exclus du présent chapitre par la note 2), fourrés intérieurement de pelleteries naturelles ou factices, ainsi que les vêtements et accessoires du vêtement comportant des parties extérieures en pelleteries naturelles ou factices, lorsque ces parties excèdent le rôle de simples garnitures. 5. Dans la nomenclature, on considère comme «pelleteries factices» les imitations de pelleteries obtenues à l'aide de laine, de poils ou d'autres fibres rapportés par collage ou couture sur du cuir, du tissu ou d'autres matières, à l'exclusion des imitations obtenues par tissage ou par tricotage (nos 5801 ou 6001, généralement).

Notes de la section VIII

PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

Sources : nomenclature combinée 2026, annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 (CELEX 32025R1926), et notes explicatives de la nomenclature combinée (CELEX 02019XC0329(02)-20260213). Les notes de section et de chapitre ont force juridique ; les notes explicatives sont une aide à l’interprétation. EUR-Lex

Renseignements tarifaires du Royaume-Uni pour 4302000000

Décisions de HM Revenue & Customs pour des marchandises dont le code britannique commence comme ce code de l’UE. Le tarif britannique diffère de celui de l’UE : ces décisions ne sont qu’une indication pour l’UE.

  • UK 4302309900 Valable du 4 juin 2024 au 3 juin 2027 · Décision 600010434 sur GOV.UK

    The product is 100% pure Australian sheepskin, tanned and dyed. It is intended to be used on furniture / soft furnishings. The graphite fur skins are sewn together on a roll which is 8m in length and 1.2m wide (rolled onto a pole).

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, Reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b) General Interpretative Rules (GIR)s GIR 1 - has been used to classify the products to heading 4302 - tanned or dressed furskins (including heads, tails, paws and other pieces or cuttings), unassembled, or assembled (without the addition of other materials) other than those of heading 4303 GIR 6 - has been used to classify the goods to subheading level 430230 – Whole skins and pieces or cuttings thereof, assembled 8-digit code - 43023099 - other than, 'dropped' furskins, other than elsewhere specified Also classified in accordance with: Chapter 41 note 1 Harmonised System Explanatory Notes (HSENs) to 4302 note 2

Source : HM Revenue & Customs, Advance Tariff Rulings. Contient des informations du secteur public sous licence Open Government Licence v3.0.

Restrictions et signalements pour 43020000

  • Sanctions contre la Russie : interdiction d’importer Règlement (UE) n° 833/2014, Annexe XXI 4302

    Art. 3 decies, biens qui procurent des recettes importantes à la Russie. seulement une partie du code : Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets e...

    Lire l’acte sur EUR-Lex

À titre indicatif. Vérifiez l’acte avant de vous fier à un signalement ; les seuils, dérogations et exceptions ne sont pas tous indiqués.

TVA à l’importation dans l’UE

  • Allemagne 19 %
  • Autriche 20 %
  • Belgique 21 %
  • Bulgarie 20 %
  • Chypre 19 %
  • Croatie 25 %
  • Danemark 25 %
  • Espagne 21 %
  • Estonie 24 %
  • Finlande 25,5 %
  • France 20 %
  • Grèce 24 %
  • Hongrie 27 %
  • Irlande 23 %
  • Italie 22 %
  • Lettonie 21 %
  • Lituanie 21 %
  • Luxembourg 17 %
  • Malte 18 %
  • Pays-Bas 21 %
  • Pologne 23 %
  • Portugal 23 %
  • Roumanie 21 %
  • Slovaquie 23 %
  • Slovénie 22 %
  • Suède 25 %
  • Tchéquie 21 %

Taux normal par État membre, sur la valeur en douane, les droits et le transport jusqu’à destination. Les taux réduits dépendent souvent de l’usage ou de l’acheteur et ne s’appliquent que si le pays les prévoit pour ces marchandises. Source : Commission européenne, Taxes in Europe Database, au 2 nov. 2026.

Règles d’origine

Les règles d’origine préférentielles de la sous-position 430200 dépendent de l’accord commercial. La Commission les publie dans Access2Markets.

Règles d’origine sur Access2Markets

Informations

Lorsque vous importez ou exportez "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 4302000000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.

Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303", veuillez noter les points suivants :

  1. Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303".
  2. Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
  3. Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
  4. Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
  5. Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.

En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303" est 4302000000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303".

Structure du HS-Code

43
Chapitre
02
Titre
00
Sous-titre
00
CN sous-titre
00
TARIC sous-titre
80
Codes TARIC supplémentaires

1. Chapitre

Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 43 a été sélectionné pour pelleteries et fourrures; pelleteries factices

2. Titre

Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 02 se réfère à Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303.

Arborescence HS-Code

4300000000 80

Chapitre PELLETERIES ET FOURRURES; PELLETERIES FACTICES

4302000000 80

Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n$o 4303

4302110000 10

- Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées

4302110000 80

- - de visons

4302190000 80

- - autres

4302191500 80

- - - de castors, de rats musqués ou de renards

4302193500 80

- - - de lapins ou de lièvres

4302194100 10

- - - de phoques ou d'otaries

4302194100 80

- - - - de bébés phoques harpés (à manteau blanc) ou de bébés phoques à capuchon (à dos bleu)

4302194900 80

- - - - autres

4302197500 10

- - - d'ovins

4302197500 80

- - - - d'agneaux dits astrakan, breitschwanz, caracul, persianer ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet

4302198000 80

- - - - autres

4302199900 80

- - - autres

4302200000 80

- Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés

4302300000 80

- Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés

4302301000 80

- - Peaux dites allongées

4302302500 10

- - autres

4302302500 80

- - - de lapins ou de lièvres

4302305100 10

- - - de phoques ou d'otaries

4302305100 80

- - - - de bébés phoques harpés (à manteau blanc) ou de bébés phoques à capuchon (à dos bleu)

4302305500 80

- - - - autres

4302309900 80

- - - autres