Numéro tarifaire 9306900000 80 - autres

Règles d’origine préférentielles pour 9306900000

Ce que la marchandise doit remplir pour être originaire d’un pays partenaire et bénéficier du droit préférentiel, par accord. Texte des accords en anglais.

• Autonomous Trade Preferences (Western Balkans) · Kosovo

  EU-Chile Association Agreement · Chili

  EU-Algeria Association Agreement · Algérie

  EEA/EFTA agreements (Switzerland, Norway, Liechtenstein, Faroe Islands) · Îles Féroé, Liechtenstein, Norvège, Suisse

  EU-Egypt Association Agreement · Égypte

  EU Market Access Regulation (EPA) · Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya

  EPA Pacific · Fidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa

  EU-Georgia DCFTA · Géorgie

  Generalised Scheme of Preferences (GSP, GSP+, EBA) · Arménie, Îles Salomon, Inde, Kenya, Pakistan, Samoa, Syrie, Viêt Nam

  EU-Israel Association Agreement · Israël

  EU-Iceland FTA · Islande

  EU-Jordan Association Agreement · Jordanie

  EU-Korea FTA · Corée du Sud

  EU-Central America Association Agreement

  EU-Lebanon Association Agreement · Liban

  EU-Morocco Association Agreement · Maroc

  EU-Moldova DCFTA · Moldavie

  EU-Mexico Global Agreement · Mexique

  Pan-Euro-Mediterranean (PEM) Convention · Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Îles Féroé, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Palestine, Suisse, Turquie

  EU-Singapore FTA · Singapour

  EU-Tunisia Association Agreement · Tunisie

  EU-Ukraine DCFTA · Ukraine

  Arms and ammunition; parts and accessories thereof / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product

• EU-Canada CETA · Canada

  A change from any other heading; or A change from within any one of these headings, whether or not there is also a change from any other heading, provided that the value of non-originating materials classified in the same heading as the final product does not exceed 50 per cent of the transaction value or ex-works price of the product.

• EU-Colombia/Peru/Ecuador Trade Agreement · Colombie, Équateur, Pérou

  Arms and ammunition; parts and accessories thereof / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 per cent of the ex-works price of the product

• EPA Eastern and Southern Africa

  Furniture bedding, mattresses, mattress supports, cushions and similar stuffed furnishings; lamps and lighting fittings, not elsewhere specified or included; illuminated signs, illuminated name-plates and the like, prefabricated buildings except for: / or: Manufacture in which all the materials used are classified within a heading other than that of the product / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex works price of the product

• EU-Japan EPA · Japon

  MaxNOM 50 % (EXW); or RVC 55 % (FOB).

• EU-Palestine Interim Association Agreement · Palestine

  Arms and ammunition; parts and accessories thereof / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50% of the ex-works price of the product

• EPA SADC · Afrique du Sud

  Arms and ammunition; parts and accessories thereof / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex–works price of the product

• EU-Viet Nam FTA · Viêt Nam

  Arms and ammunition; parts and accessories thereof. / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product.

Source : Commission européenne, Access2Markets (CC BY 4.0, abrégé). Seul le texte de l’accord fait foi. Access2Markets

Notes légales et notes explicatives pour 9306900000

Sources : nomenclature combinée 2026, annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 (CELEX 32025R1926), et notes explicatives de la nomenclature combinée (CELEX 02019XC0329(02)-20260213). Les notes de section et de chapitre ont force juridique ; les notes explicatives sont une aide à l’interprétation. EUR-Lex

Règlements de classement de l’UE pour 9306900000

Règlements de la Commission qui ont classé des marchandises précises sous ce code. Ils lient les douanes de tous les États membres pour des marchandises identiques.

• 9306 90 90 26 juin 2017 · Règlement sur EUR-Lex
  Un article présentant la forme d'une bille (appelé «bille de peinture»), constitué d'une coque en gélatine dure contenant de la peinture à l'eau.

  L'article est conçu pour servir de projectile dans un fusil de paintball (fusil à air comprimé avec une vitesse en sortie de canon de 91 mètres par seconde) durant une partie multijoueurs de «paintball». Voir les images (*1)

  Motifs

  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 s) du chapitre 95 ainsi que par le libellé des codes NC 9306 , 9306 90 et 9306 90 90 . L'article est conçu comme un projectile de fusil de paintball, qui est un fusil à air comprimé de la position 9304 en raison de sa vitesse considérable en sortie de canon [voir le règlement (CE) no 242/96 de la Commission (JO L 31 du 9.2.1996, p. 16)]. La bille de peinture est un projectile utilisé pour tirer avec des fusils à air comprimé, similaire à des plombs ou fléchettes. En conséquence, la bille de peinture est un autre type de munitions [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9306 , point A) 3)]. Un classement en tant que produit du chapitre 95 est dès lors exclu en application de la note 1 s) dudit chapitre. Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 9306 90 90 en tant que projectile.

Restrictions et signalements pour 930690

• Biens à double usage Règlement (UE) 2021/821, Annexe I 93069010

  Ne couvre qu’une partie des marchandises sous ce code (l’acte cite 93069010).

  Peut être à double usage ; vérifier l'entrée 1C102 de l'annexe I (table de correspondance non contraignante)

  Lire l’acte sur EUR-Lex
• Biens à double usage Règlement (UE) 2021/821, Annexe I 93069090

  Ne couvre qu’une partie des marchandises sous ce code (l’acte cite 93069090).

  Peut être à double usage ; vérifier l'entrée 1C102 de l'annexe I (table de correspondance non contraignante)

  Lire l’acte sur EUR-Lex

À titre indicatif. Vérifiez l’acte avant de vous fier à un signalement ; les seuils, dérogations et exceptions ne sont pas tous indiqués. Le tableau des biens à double usage relie les codes aux entrées de la liste de contrôle et n’est pas contraignant.

Commerce de l’UE en 2025 pour 930690

Importations extra-UE

1,7 Md €

17 937 t

Exportations extra-UE

1,8 Md €

Principaux pays d’origine selon la valeur importée

1. Corée du Sud 578,5 M €
2. États-Unis 401,2 M €
3. Turquie 201 M €
4. Israël 146,5 M €
5. Royaume-Uni 118,5 M €

Codes NC8 sous ce code : 2. Source : Eurostat, Comext, CC BY 4.0, traité par hscode.info. Le commerce confidentiel n’est pas attribué aux codes.

Droit d’importation au Royaume-Uni pour 930690

• 0%
• 2%

Droits de pays tiers de tous les codes britanniques sous cette sous-position du SH. Source : UK Department for Business and Trade, au 2 nov. 2026. Le tarif britannique diffère du tarif de l’UE.

TVA à l’importation dans l’UE

• Allemagne 19 %
• Autriche 20 %
• Belgique 21 %
• Bulgarie 20 %
• Chypre 19 %
• Croatie 25 %
• Danemark 25 %
• Espagne 21 %
• Estonie 24 %
• Finlande 25,5 %
• France 20 %
• Grèce 24 %
• Hongrie 27 %
• Irlande 23 %
• Italie 22 %
• Lettonie 21 %
• Lituanie 21 %
• Luxembourg 17 %
• Malte 18 %
• Pays-Bas 21 %
• Pologne 23 %
• Portugal 23 %
• Roumanie 21 %
• Slovaquie 23 %
• Slovénie 22 %
• Suède 25 %
• Tchéquie 21 %

Taux normal par État membre, sur la valeur en douane, les droits et le transport jusqu’à destination. Les taux réduits dépendent souvent de l’usage ou de l’acheteur et ne s’appliquent que si le pays les prévoit pour ces marchandises. Source : Commission européenne, Taxes in Europe Database, au 2 nov. 2026.

Règles d’origine

Informations

Structure du HS-Code

Arborescence HS-Code