Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 0306191000 10
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal Base légale Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-01-1999 | 7.500 % | Regulation 2261/98 Droit des pays tiers 103 |
2012 | European Economic Area 2012 | 01-01-1999 | 2.200 % | Decision 0001/94 Préférence tarifaire 142 |
2020 | GSP (R 12/978) - General arrangements 2020 | 01-01-2015 | 2.600 % | Regulation 0978/12 Préférence tarifaire 142 |
UA | Ukraine UA | 01-01-2016 | 0.000 % | Decision 0295/14 Préférence tarifaire 142 |
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Historique
Taux de droit et mesures pour ce code dans le temps (versions annuelles).
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "autres", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 0306191000 10 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "autres", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "autres".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "autres" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "autres" est 0306191000 10. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "autres".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 03 a été sélectionné pour poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
2. Titre
Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 06 se réfère à Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine.
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 19 se réfère à autres.
Arborescence HS-Code
0300000000 80
Chapitre POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
0306000000 80
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
0306110000 10
- congelés
0306110000 80
- - Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)
0306110500 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306111000 10
- - - autres
0306111000 80
- - - - Queues de langoustes
0306111010 80
- - - - - destinées à la transformation
0306111090 80
- - - - - autres
0306119000 80
- - - - autres
0306120000 80
- - Homards (Homarus spp.)
0306120500 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306121000 10
- - - autres
0306121000 80
- - - - entiers
0306121010 80
- - - - - Homards (Homarus americanus), cuits
0306121090 80
- - - - - autres
0306129000 80
- - - - autres
0306129010 80
- - - - - Homards (Homarus americanus), en morceaux, cuits
0306129090 80
- - - - - autres
0306140000 80
- - Crabes
0306140500 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306141000 10
- - - autres
0306141000 80
- - - - Crabes des espèces Paralithodes camchaticus, Chionoecetes spp. et Callinectes sapidus
0306143000 80
- - - - Crabes tourteau (Cancer pagurus)
0306149000 80
- - - - autres
0306149010 80
- - - - - Crabes de l'espèce Geryon affinis
0306149090 80
- - - - - autres
0306150000 80
- - Langoustines (Nephrops norvegicus)
0306151000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306159000 80
- - - autres
0306160000 80
- - Crevettes d'eau froide (Pandalus spp., Crangon crangon)
0306161000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306169100 10
- - - autres
0306169100 80
- - - - Crevettes de l'espèce Crangon crangon
0306169900 80
- - - - autres
0306169920 80
- - - - - de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, destinées à la transformation
0306169930 80
- - - - - de l'espèce Pandalus montagui, non décortiquées, destinées à la transformation
0306169990 80
- - - - - autres
0306170000 80
- - autres crevettes
0306171000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306179100 10
- - - autres
0306179100 80
- - - - Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris)
0306179200 80
- - - - Crevettes du genre Penaeus
0306179220 80
- - - - - Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, non cuites, destinées à la transformation
0306179290 80
- - - - - autres
0306179300 80
- - - - Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du genre Pandalus
0306179400 80
- - - - Crevettes du genre Crangon, à l'exception de celles de l'espèce Crangon crangon
0306179900 80
- - - - autres
0306179910 80
- - - - - Crevettes de l'espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, destinées à la transformation
0306179990 80
- - - - - autres
0306190000 80
- - autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
0306190500 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306191000 10
- - - autres
0306191000 80
- - - - Écrevisses
0306199000 80
- - - - autres
0306210000 10
- non congelés
0306210000 80
- - Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)
0306211000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306219000 80
- - - autres
0306220000 80
- - Homards (Homarus spp.)
0306221000 80
- - - vivants
0306223000 10
- - - autres
0306223000 80
- - - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306229100 10
- - - - autres
0306229100 80
- - - - - entiers
0306229900 80
- - - - - autres
0306240000 80
- - Crabes
0306241000 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306243000 10
- - - autres
0306243000 80
- - - - Crabes tourteaux (Cancer pagurus)
0306248000 80
- - - - autres
0306250000 80
- - Langoustines (Nephrops norvegicus)
0306251000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306259000 80
- - - autres
0306260000 80
- - Crevettes d'eau froide (Pandalus spp., Crangon crangon)
0306261000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306263100 10
- - - autres
0306263100 20
- - - - Crevettes de l'espèce Crangon crangon
0306263100 80
- - - - - fraîches ou réfrigérées, ou cuites à l'eau ou à la vapeur
0306263900 80
- - - - - autres
0306269000 80
- - - - autres
0306269012 10
- - - - - fraîches (vivantes ou mortes)
0306269012 80
- - - - - - de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, destinées à la transformation
0306269014 80
- - - - - - de l'espèce Pandalus montagui, non décortiquées, destinées à la transformation
0306269020 10
- - - - - - autres
0306269020 80
- - - - - - - destinés à la transformation
0306269030 80
- - - - - - - autres
0306269092 10
- - - - - autres
0306269092 80
- - - - - - de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, réfrigérées, destinées à la transformation
0306269093 80
- - - - - - de l'espèce Pandalus montagui, non décortiquées, réfrigérées, destinées à la transformation
0306269095 10
- - - - - - autres
0306269095 80
- - - - - - - cuites à bord
0306269096 80
- - - - - - - destinés à la transformation
0306269097 80
- - - - - - - autres
0306270000 80
- - autres crevettes
0306271000 80
- - - fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
0306279100 10
- - - autres
0306279100 80
- - - - Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du genre Pandalus
0306279111 10
- - - - - fraîches (vivantes ou mortes)
0306279111 80
- - - - - - destinées à la transformation
0306279119 80
- - - - - - autres
0306279191 10
- - - - - autres
0306279191 80
- - - - - - cuites à bord
0306279195 80
- - - - - - destinées à la transformation
0306279199 80
- - - - - - autres
0306279500 80
- - - - Crevettes du genre Crangon, à l'exception de celles de l'espèce Crangon crangon
0306279900 80
- - - - autres
0306279920 80
- - - - - Crevettes de l'espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, fraîches ou réfrigérées, destinées à la transformation
0306279930 80
- - - - - Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, fraîches ou réfrigérées, non cuites, destinées à la transformation
0306279990 80
- - - - - autres
0306290000 80
- - autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
0306290500 80
- - - fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
0306291000 10
- - - autres
0306291000 80
- - - - Écrevisses
0306299000 80
- - - - autres
0306299020 80
- - - - - Peurullus spp.
0306299090 80
- - - - - autres