Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 2903710000 10
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal Base légale Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1006 | EU-Canada agreement: re-imported goods 1006 | 21-09-2017 | 0.000 % | Decision 0037/17 Préférence tarifaire 142 |
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-01-2012 | 5.500 % | Regulation 1006/11 Droit des pays tiers 103 |
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-01-2012 | Cond: B cert: L-100 (24):; B (04): | Regulation 1005/09 Restrictions à l'entrée en libre circulation 475 |
2020 | GSP (R 12/978) - General arrangements 2020 | 01-01-2015 | 2.000 % | Regulation 0978/12 Préférence tarifaire 142 |
AL | Albania AL | 01-01-2012 | 0.000 % | Decision 0332/09 Préférence tarifaire 142 |
BA | Bosnia and Herzegovina BA | 01-01-2012 | 0.000 % | Decision 0474/08 Préférence tarifaire 142 |
CA | Canada CA | 21-09-2017 | 0.000 % | Decision 0037/17 Préférence tarifaire 142 |
ME | Montenegro ME | 01-01-2012 | 0.000 % | Decision 0224/10 Préférence tarifaire 142 |
MK | Macedonia (Former Yugoslav Republic of) MK | 01-01-2012 | 0.000 % | Decision 0239/04 Préférence tarifaire 142 |
PE | Peru PE | 01-03-2013 | 0.000 % | Decision 0735/12 Préférence tarifaire 142 |
UA | Ukraine UA | 01-01-2016 | 0.000 % | Decision 0295/14 Préférence tarifaire 142 |
XK | Kosovo (As defined by United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999) XK | 01-04-2016 | 0.000 % | Decision 0342/16 Préférence tarifaire 142 |
XS | Serbia XS | 01-01-2012 | 0.000 % | Decision 0036/10 Préférence tarifaire 142 |
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Historique
Taux de droit et mesures pour ce code dans le temps (versions annuelles).
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 2903710000 10 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents" est 2903710000 10. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 29 a été sélectionné pour produits chimiques organiques
2. Titre
Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 03 se réfère à Dérivés halogénés des hydrocarbures.
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 71 se réfère à Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents.
Arborescence HS-Code
2900000000 80
Chapitre PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
2903000000 80
Dérivés halogénés des hydrocarbures
2903110000 10
- Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques
2903110000 80
- - Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d'éthyle)
2903120000 80
- - Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
2903130000 80
- - Chloroforme (trichlorométhane)
2903140000 80
- - Tétrachlorure de carbone
2903150000 80
- - Dichlorure d'éthylène (ISO) (1,2-dichloroéthane)
2903190000 80
- - autres
2903190010 80
- - - 1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme)
2903190090 80
- - - autres
2903210000 10
- Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques
2903210000 80
- - Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
2903220000 80
- - Trichloroéthylène
2903230000 80
- - Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)
2903290000 80
- - autres
2903310000 10
- Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures acycliques
2903310000 80
- - Dibromure d'éthylène (ISO) (1,2-dibromoéthane)
2903390000 80
- - autres
2903391100 10
- - - Bromures
2903391100 80
- - - - Bromométhane (bromure de méthyle)
2903391500 80
- - - - Dibromométhane
2903391900 80
- - - - autres
2903391910 80
- - - - - 1-Bromo-2-méthylpropane (CAS RN 78-77-3), d'une pureté d'au moins 99,0 % et ne contenant pas plus de: - 0,25 % de bromure de sec-butyle - 0,06 % de bromure de n-butyle - 0,06 % de bromure de n-propyle
2903391920 80
- - - - - 5-Bromopent-1-ène (CAS RN 1119-51-3)
2903391990 80
- - - - - autre
2903392100 10
- - - Fluorures saturés
2903392100 80
- - - - Difluorométhane
2903392300 80
- - - - Trifluorométhane
2903392400 80
- - - - Pentafluoroéthane et 1,1,1-trifluoroéthane
2903392410 80
- - - - - Pentafluoroéthane (CAS RN 354-33-6)
2903392490 80
- - - - - autres
2903392500 80
- - - - 1,1-difluoroéthane
2903392600 80
- - - - 1,1,1,2-tétrafluoroéthane
2903392610 80
- - - - - Matière de base du 1,1,1,2-tétrafluoroéthane pour production de qualité pharmaceutique répondant aux spécifications suivantes: - R134 (1,1,2,2-tétrafluoroéthane) 600ppm en poids au maximum - R143a (1,1,1-trifluoroéthane) 5ppm en poids au maximum - R 125 (pentafluoréthane) 2ppm en poids au maximum - R 124 (1-chloro-1,2,2,2-tétrafluoroéthane) 100ppm en poids au maximum - R114 (1,2-dichlorotétrafluoroéthane) 30ppm en poids au maximum - R114a (1,1-dichlorotétrafluoroéthane) 50ppm en poids au maximum - R133a (1-chloro-2,2,2-trifluoroéthane) 250ppm en poids au maximum - R 22 (chlorodifluorométhane) 2ppm en poids au maximum - R115 (chloropentafluoroéthane) 2ppm en poids au maximum - R12 (dichlorodifluorométhane) 2ppm en poids au maximum - R 40 (chlorure de méthyle) 20ppm en poids au maximum - R245cb (1,1,1,2,2-pentafluoropropane) 20ppm en poids au maximum - R12B1 (chlorodifluorobromométhane) 20ppm en poids au maximum - R32 (difluorométhane) 20ppm en poids au maximum - R31 (chlorofluorométhane) 15ppm en poids au maximum - R152a (1,1-difluoroéthane) 10ppm en poids au maximum - 1131 (1-chloro-2 fluoroéthylène) 20ppm en poids au maximum - 1122 (1-chloro-2,2-difluoroéthylène) 20ppm en poids au maximum - 1234yf (2,3,3,3-tétrafluoropropène) 3ppm en poids au maximum - 1243zf (3,3,3 trifluoropropène) 3ppm en poids au maximum - 1122a (1-chloro-1,2-difluoroéthylène) 3ppm en poids au maximum - 1234yf+1122a+1243zf (2,3,3,3-tétrafluoropropène+1-chloro-1,2-difluoroéthylène + 3,3,3-trifluoropropène) 4,5ppm en poids au maximum - toute substance chimique individuelle non spécifiée par ailleurs/inconnue 3ppm en poids au maximum - total des composés de substances chimiques inconnues & non spécifiées par ailleurs 10ppm en poids au maximum - eau 10ppm en poids au maximum - acidité: 0,1ppm en poids au maximum - halogénures: non détectés - substances à haut point d'ébullition: 0,01% en volume au maximum - inodore (absence d'odeur désagréable) Pour purification plus poussée permettant d'obtenir du HFC 134a produit selon les BPF (bonnes pratiques de fabrication) de qualité pour inhalation destiné à être utilisé comme agent propulseur d’aérosols médicaux dont le contenu est absorbé par la bouche ou les cavités nasales, et/ou par les voies respiratoires (CAS RN 811-97-2)
2903392690 80
- - - - - autres
2903392700 80
- - - - Pentafluoropropanes, hexafluoropropanes et heptafluoropropanes
2903392710 80
- - - - - 1,1,1,3,3-Pentafluoropropane (CAS RN 460-73-1)
2903392790 80
- - - - - autres
2903392800 80
- - - - Fluorures saturés perfluorés
2903392810 80
- - - - - Tétrafluorure de carbone (tétrafluorométhane) (CAS RN 75-73-0)
2903392820 80
- - - - - Perfluoroéthane (CAS RN 76-16-4)
2903392890 80
- - - - - autres
2903392900 80
- - - - Autres fluorures saturés
2903392910 80
- - - - - 1H-perfluorohexane (CAS RN 355-37-3)
2903392990 80
- - - - - autres
2903393100 10
- - - Fluorures non saturés
2903393100 80
- - - - 2,3,3,3-tétrafluoropropène
2903393500 80
- - - - 1,3,3,3-tétrafluoropropène
2903393520 80
- - - - - Trans-1,3,3,3-tétrafluorprop-1-ène (Trans-1,3,3,3-tétrafluoropropane) (CAS RN 29118-24-9)
2903393590 80
- - - - - autres
2903393900 80
- - - - Autres fluorures non saturés
2903393910 80
- - - - - Perfluoro(4-méthyl-2-pentène) (CAS RN 84650-68-0)
2903393920 80
- - - - - (Perfluorobutyl)éthylène (CAS RN 19430-93-4)
2903393930 80
- - - - - Hexafluoropropène (CAS RN 116-15-4)
2903393940 80
- - - - - 1,1,2,3,4,4-hexafluorobuta-1,3-diène (CAS RN 685-63-2)
2903393990 80
- - - - - autres
2903398000 80
- - - Iodures
2903710000 10
- Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents
2903710000 80
- - Chlorodifluorométhane
2903720000 80
- - Dichlorotrifluoroéthanes
2903730000 80
- - Dichlorofluoroéthanes
2903740000 80
- - Chlorodifluoroéthanes
2903740010 80
- - - 2-Chloro-1,1-difluoroéthane (CAS RN 338-65-8)
2903740090 80
- - - autre
2903750000 80
- - Dichloropentafluoropropanes
2903760000 80
- - Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes
2903761000 80
- - - Bromochlorodifluorométhane
2903762000 80
- - - Bromotrifluorométhane
2903769000 80
- - - Dibromotétrafluoroéthanes
2903770000 80
- - Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore
2903776000 80
- - - Trichlorofluorométhane, dichlorodifluorométhane, trichlorotrifluoroéthanes, dichlorotétrafluoroéthanes et chloropentafluoroéthane
2903776010 80
- - - - 1,1,1-Trichlorotrifluoroéthane (CAS RN 354-58-5)
2903776090 80
- - - - autres
2903779000 80
- - - autres
2903779010 80
- - - - Chlorotrifluoroéthylène (CAS RN 79-38-9)
2903779015 80
- - - - Pentachlorofluoroéthane
2903779020 80
- - - - Tétrachlorodifluoroéthanes
2903779025 80
- - - - Heptachlorofluoropropanes
2903779030 80
- - - - Hexachlorodifluoropropanes
2903779035 80
- - - - Pentachlorotrifluoropropanes
2903779040 80
- - - - Tétrachlorotétrafluoropropanes
2903779045 80
- - - - Trichloropentafluoropropanes
2903779050 80
- - - - Dichlorohexafluoropropanes
2903779055 80
- - - - Chloroheptafluoropropanes
2903779060 80
- - - - Chlorotrifluorométhane
2903779090 80
- - - - autres
2903780000 80
- - Autres dérivés perhalogénés
2903790000 80
- - Autres
2903793000 80
- - - halogénés uniquement avec du brome et du chlore, du fluor et du chlore ou avec du fluor et du brome
2903793010 80
- - - - Trans-1-chloro-3,3,3-trifluoropropène (CAS RN 102687-65-0)
2903793020 80
- - - - Bromochlorométhane (CAS RN 74-97-5)
2903793090 80
- - - - autres
2903798000 80
- - - autres
2903810000 10
- Dérivés halogénés des hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques
2903810000 80
- - 1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI)
2903820000 80
- - Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)
2903830000 80
- - Mirex (ISO)
2903890000 80
- - autres
2903891000 80
- - - 1,2-Dibromo-4-(1,2-dibromoéthyl)cyclohexane; tétrabromocyclooctanes
2903898000 80
- - - autres
2903898010 80
- - - - 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo[12.2.1.1$6$,$9.0$2$,$1$3.0$5$,$1$0]octadéca-7,15-diène, (CAS RN 13560-89-9)
2903898040 80
- - - - Hexabromocyclododécane
2903898050 80
- - - - Chlorocyclopentane (CAS RN 930-28-9)
2903898060 80
- - - - Octafluorocyclobutane (CAS RN 115-25-3)
2903898090 80
- - - - autres
2903910000 10
- Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques
2903910000 80
- - Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène
2903920000 80
- - Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) [clofénotane (DCI), 1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane]
2903930000 80
- - Pentachlorobenzène (ISO)
2903940000 80
- - Hexabromobiphényles
2903990000 80
- - autres
2903991000 80
- - - 2,3,4,5,6-Pentabromoéthylbenzène
2903998000 80
- - - autres
2903998015 80
- - - - 4-Bromo-2-chloro-1-fluorobenzène (CAS RN 60811-21-4)
2903998020 80
- - - - 1,2-Bis(pentabromophényl)éthane (CAS RN 84852-53-9)
2903998030 80
- - - - 1,3-Dichlorobenzène (CAS RN 541-73-1)
2903998040 80
- - - - 2,6-Dichlorotoluène, d'une pureté en poids de 99 % ou plus et contenant: - 0,001 mg/kg ou moins de tétrachlorodibenzodioxinnes, - 0,001 mg/kg ou moins de tétrachlorodibenzofurannes, - 0,2 mg/kg ou moins de tétrachlorobiphényles
2903998050 80
- - - - Fluorobenzène (CAS RN 462-06-6)
2903998060 80
- - - - 1,1'-méthylènebis (4-fluorobenzène) (CAS RN 457-68-1)
2903998075 80
- - - - 3-Chloro-alpha,alpha,alpha-trifluorotoluène (CAS RN 98-15-7)
2903998080 80
- - - - 1-Bromo-3,4,5-trifluorobenzène (CAS RN 138526-69-9)
2903998085 80
- - - - 2-Bromo-9H-fluorène(CAS RN 1133-80-8)
2903998090 80
- - - - autres