Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 2918130000 80
| Origine Pays d'origine | Début | Droit / Impôt | Légal Base légale Type de mesure | |
|---|---|---|---|---|
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-01-1998 | 0.000 % | Regulation 2086/97 Droit des pays tiers 103 |
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-01-1999 | 6.500 % | Regulation 2261/98 Droit des pays tiers 103 |
1006 | EU-Canada agreement: re-imported goods 1006 | 21-09-2017 | 0.000 % | Decision 0037/17 Préférence tarifaire 142 |
1007 | EU-Switzerland agreement: re-imported goods 1007 | 01-01-2007 | 0.000 % | Decision 0123/01 Préférence tarifaire 142 |
1011 | ERGA OMNES 1011 | 01-07-2016 | 0.000 % | Regulation 2658/87 Suspension - marchandises pour certaines catégories de navires, bateaux et autres navires et pour les plates-formes de forage ou de production 117 |
2020 | GSP (R 12/978) - General arrangements 2020 | 01-01-2015 | 0.000 % | Regulation 0978/12 Préférence tarifaire 142 |
2200 | Central America 2200 | 01-08-2013 | 0.000 % | Decision 0734/12 Préférence tarifaire 142 |
AL | Albania AL | 01-04-2009 | 0.000 % | Decision 0332/09 Préférence tarifaire 142 |
BA | Bosnia and Herzegovina BA | 01-01-2009 | 0.000 % | Decision 0474/08 Préférence tarifaire 142 |
CA | Canada CA | 21-09-2017 | 0.000 % | Decision 0037/17 Préférence tarifaire 142 |
ME | Montenegro ME | 01-05-2010 | 0.000 % | Decision 0224/10 Préférence tarifaire 142 |
MK | Macedonia (Former Yugoslav Republic of) MK | 01-01-2009 | 0.000 % | Decision 0239/04 Préférence tarifaire 142 |
PE | Peru PE | 01-03-2013 | 0.000 % | Decision 0735/12 Préférence tarifaire 142 |
UA | Ukraine UA | 01-01-2016 | 0.000 % | Decision 0295/14 Préférence tarifaire 142 |
XK | Kosovo (As defined by United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999) XK | 01-04-2016 | 0.000 % | Decision 0342/16 Préférence tarifaire 142 |
XS | Serbia XS | 01-02-2010 | 0.000 % | Decision 0036/10 Préférence tarifaire 142 |
Explication des restrictions commerciales
Erga Omnes signifie "pour tous".
Les pays tiers sont des pays qui n'appartiennent pas à l'UE.
Le SPG signifie 'Système de préférences généralisées'.
Le SPG+ signifie 'Système de préférences généralisées Plus'.
European Economic Area (EEA) signifie tous les États membres de l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Les PTOM sont des "Pays et territoires d'outre-mer". Ils ne sont pas membres de l'UE. Plus d'informations
'CARIFORUM est une organisation régionale d'intégration économique comprenant 15 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et la République dominicaine.'
'L'APE SADC signifie "Southern African Development Community - Economic Partnership Agreement" (Accord de partenariat économique).'
Droit signifie "droit de douane".
Historique
Taux de droit et mesures pour ce code dans le temps (versions annuelles).
Informations
Lorsque vous importez ou exportez "Sels et esters de l'acide tartrique", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 2918130000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.
Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "Sels et esters de l'acide tartrique", veuillez noter les points suivants :
- Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "Sels et esters de l'acide tartrique".
- Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "Sels et esters de l'acide tartrique" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
- Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
- Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
- Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.
En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "Sels et esters de l'acide tartrique" est 2918130000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "Sels et esters de l'acide tartrique".
Structure du HS-Code
1. Chapitre
Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 29 a été sélectionné pour produits chimiques organiques
2. Titre
Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 18 se réfère à Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés.
3. Sous-titre
Les deux derniers chiffres du code harmonisé international sont plus spécifiques et définissent des sous-catégories de produits. Dans l'exemple ci-dessus, la 13 se réfère à Sels et esters de l'acide tartrique.
Arborescence HS-Code
2900000000 80
Chapitre PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
2918000000 80
Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2918110000 10
- Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
2918110000 80
- - Acide lactique, ses sels et ses esters
2918120000 80
- - Acide tartrique
2918120010 80
- - - acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne
2918120090 80
- - - autres
2918130000 80
- - Sels et esters de l'acide tartrique
2918140000 80
- - Acide citrique
2918140010 80
- - - en provenance de Malaisie
2918140020 80
- - - en provenance du Cambodge
2918140090 80
- - - autres
2918150000 80
- - Sels et esters de l'acide citrique
2918150011 10
- - - Citrate trisodique dihydraté
2918150011 80
- - - - en provenance de Malaisie
2918150013 80
- - - - en provenance du Cambodge
2918150019 80
- - - - autres
2918150090 80
- - - autres
2918160000 80
- - Acide gluconique, ses sels et ses esters
2918160010 80
- - - Gluconate de sodium sec portant le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0023277-9 et le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) 527-07-1
2918160020 80
- - - Digluconate de calcium monohydraté (CAS RN 66905-23-5) destiné à la fabrication de lactogluconate de calcium (CAS RN 11116-97-5)
2918160090 80
- - - autres
2918170000 80
- - Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique (acide benzilique)
2918180000 80
- - Chlorobenzilate (ISO)
2918190000 80
- - autres
2918193000 80
- - - Acide cholique, acide 3-α,12-α-dihydroxy-5-β-cholane-24-oïque (acide désoxycholique), leurs sels et leurs esters
2918193010 80
- - - - Acide cholique (CAS RN 81-25-4)
2918193020 80
- - - - Acide 3-α,12-α-dihydroxy-5-β-cholane-24-oïque (acide désoxycholique) (CAS RN 83-44-3)
2918193090 80
- - - - autres
2918194000 80
- - - Acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propionique
2918199800 80
- - - autres
2918199820 80
- - - - Acide L-malique (CAS RN 97-67-6)
2918199890 80
- - - - autres
2918210000 10
- Acides carboxyliques à fonction phénol mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
2918210000 80
- - Acide salicylique et ses sels
2918220000 80
- - Acide o-acétylsalicylique, ses sels et ses esters
2918220010 80
- - - Acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2)
2918220090 80
- - - autres
2918230000 80
- - autres esters de l'acide salicylique et leurs sels
2918290000 80
- - autres
2918290010 10
- - - Acides sulfosalicyliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters
2918290010 80
- - - - Acides monohydroxynaphtoïques
2918290019 80
- - - - autres
2918290035 80
- - - 3,4,5-Trihydroxybenzoate de propyle (CAS RN 121-79-9)
2918290050 80
- - - Bis[3-(3,5-di-_tert_-butyl-4-hydroxyphényl)propionate] d'hexaméthylène (CAS RN 35074-77-2)
2918290060 80
- - - Esters méthyliques, éthyliques, propyliques ou butyliques de l’acide 4-hydroxybenzoïque ou leurs sels de sodium (CAS RN 35285-68-8, 99-76-3, 5026-62-0, 94-26-8, 94-13-3, 35285-69-9, 120-47-8, 36457-20-2 ou 4247-02-3)
2918290070 80
- - - Acide 3,5-diiodosalicylique (CAS RN 133-91-5)
2918290075 80
- - - 3-(3,5-di-tert-butyl-4-hydroxyphényl) propionate d'octadécyle (CAS RN 2082-79-3) présentant: - un taux de refus au tamis inférieur à 1 % en poids pour une largeur de maille de 500 μm et - un point de fusion supérieur ou égal à 49°C, mais n’excédant 54°C, destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres (poudres ou granulés), pour la transformation du PVC
2918290080 80
- - - Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant: - un taux de refus au tamis n'excédant pas 25 % en poids pour une largeur de maille de 250 μm et 1 % en poids pour une largeur de maille de 500 μm, et - un point de fusion supérieur ou égal à 110°C, mais n’excédant 125°C, destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres, pour la transformation du PVC
2918290090 80
- - - autres
2918300000 80
- Acides carboxyliques à fonction aldéhyde ou cétone mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
2918300010 80
- - Dianhydride benzophénone-3,3′,4,4′-tétracarboxylique (CAS RN 2421-28-5)
2918300015 80
- - Acide 2-fluoro-5-formylbenzoïque (CAS RN 550363-85-4)
2918300030 80
- - 2-benzoylbenzoate de méthyle (CAS RN 606-28-0)
2918300050 80
- - Acétoacétate d'éthyle (CAS RN 141-97-9)
2918300060 80
- - Acide 4-oxovalérique (CAS RN 123-76-2)
2918300070 80
- - Acide 2-[4-chloro-3-(chlorosulfonyle) benzoyl] benzoïque (CAS RN 68592-12-1)
2918300080 80
- - Benzoylformiate de méthyle (CAS RN 15206-55-0)
2918300090 80
- - autres
2918910000 10
- autres
2918910000 80
- - 2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique), ses sels et ses esters
2918990000 80
- - autres
2918994000 80
- - - Acide 2,6-diméthoxybenzoïque; dicamba (ISO); phénoxyacétate de sodium
2918999000 80
- - - autres
2918999010 80
- - - - 3,4-Epoxycyclohexanecarboxylate de 3,4-époxycyclohexylméthyle (CAS RN 2386-87-0)
2918999013 80
- - - - Chlorure de 3-méthoxy-2-méthylbenzoyle (CAS RN 24487-91-0)
2918999015 80
- - - - 2,3-Epoxy-3-phénylbutyrate d'éthyle (CAS RN 77-83-8)
2918999018 80
- - - - 2-Hydroxy-2-(4-phénoxyphényl)propanoated'éthyle (CAS RN 132584-17-9)
2918999020 80
- - - - 3-Méthoxyacrylate de méthyle (CAS RN 5788-17-0)
2918999023 80
- - - - Acide 1,8-dihydroxyanthraquinone-3-carboxylique (CAS RN 478-43-3)
2918999025 80
- - - - 3-Methoxy-2-(2-chlorométhylphényl)-acrylate de méthyle (CAS RN 117428-51-0)
2918999027 80
- - - - 3-Ethoxypropionate d'éthyle (CAS RN 763-69-9)
2918999030 80
- - - - 2-(4-Hydroxyphénoxy)propionate de méthyle (CAS RN 96562-58-2)
2918999035 80
- - - - Acide p-anisique (CAS RN 100-09-4)
2918999038 80
- - - - Diclofop-méthyl (ISO) (CAS RN 51338-27-3)
2918999040 80
- - - - Acide trans-4-hydroxy-3-méthoxycinnamique (CAS RN 1135-24-6)
2918999045 80
- - - - Diméthylacétate de 4-méthylcatéchol (CAS RN 52589-39-6)
2918999050 80
- - - - 3,4,5-Triméthoxybenzoate de méthyle (CAS RN 1916-07-0)
2918999055 80
- - - - Stéaryl glycyrrhétinate (CAS RN 13832-70-7)
2918999060 80
- - - - Acide 3,4,5-triméthoxybenzoïque (CAS RN 118-41-2)
2918999065 80
- - - - Acide acétique, difluoro[1,1,2,2-tétrafluoro-2-(pentafluoroéthoxy)éthoxy]-, sel d'ammonium (CAS RN 908020-52-0)
2918999070 80
- - - - Acétate de Prop-2-ényl 2-(3-méthylbutoxy) (CAS RN 67634-00-8)
2918999075 80
- - - - Acide 3,4-diméthoxybenzoïque (CAS RN 93-07-2)
2918999080 80
- - - - Sodium 5-[2-chloro-4-(trifluorométhyle)phénoxy]-2-nitrobenzoate, (CAS RN 62476-59-9)
2918999085 80
- - - - Trinexapac-Éthyl (ISO) (CAS RN 95266-40-3) d'une pureté en poids de 96 % ou plus
2918999090 80
- - - - autres