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Numéro tarifaire 9619000000 80 - Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières

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Restrictions commerciales pour l'importation de marchandises pour 9619000000 80

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Règles d’origine préférentielles pour 9619000000

Ce que la marchandise doit remplir pour être originaire d’un pays partenaire et bénéficier du droit préférentiel, par accord. Texte des accords en anglais.

  • Autonomous Trade Preferences (Western Balkans) · Kosovo

    EU-Chile Association Agreement · Chili

    EU-Algeria Association Agreement · Algérie

    EEA/EFTA agreements (Switzerland, Norway, Liechtenstein, Faroe Islands) · Îles Féroé, Liechtenstein, Norvège, Suisse

    EU-Egypt Association Agreement · Égypte

    EU-Georgia DCFTA · Géorgie

    EU-Iceland FTA · Islande

    EU-Jordan Association Agreement · Jordanie

    EU-Korea FTA · Corée du Sud

    EU-Central America Association Agreement

    EU-Morocco Association Agreement · Maroc

    EU-Moldova DCFTA · Moldavie

    Pan-Euro-Mediterranean (PEM) Convention · Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Îles Féroé, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Palestine, Suisse, Turquie

    EU-Tunisia Association Agreement · Tunisie

    EU-Ukraine DCFTA · Ukraine

    Miscellaneous manufactured articles; except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product

  • EPA CARIFORUM

    EPA Pacific · Fidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa

    EU-Mexico Global Agreement · Mexique

    EU-Palestine Interim Association Agreement · Palestine

    Miscellaneous manufactured articles; except for: / or: Manufacture in which all the materials used are classified within a heading other than that of the product

  • Generalised Scheme of Preferences (GSP, GSP+, EBA) · Arménie, Îles Salomon, Inde, Kenya, Pakistan, Samoa, Syrie, Viêt Nam

    EU-Jordan Association Agreement (relaxed rules, 2016) · Jordanie

    Miscellaneous manufactured articles, except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product or Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 70 % of the ex-works price of the product

  • EU-Canada CETA · Canada

    A change from any other heading.

  • EU-Colombia/Peru/Ecuador Trade Agreement · Colombie, Équateur, Pérou

    Miscellaneous manufactured articles; except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product / or: Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 per cent of the ex-works price of the product

  • EPA Eastern and Southern Africa

    Articles of animal, vegetable or mineral carving materials / or: Manufacture from ‘worked’ carving materials of the same heading

  • EU Market Access Regulation (EPA) · Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya

    Miscellaneous manufactured articles; except for: / or: Manufacture in which all the materials used is classified within a heading other than that of the product

  • EU-Japan EPA · Japon

    CTH; MaxNOM 50 % (EXW); or RVC 55 % (FOB).

  • EU-Lebanon Association Agreement · Liban

    Miscellaneous manufactured article s; except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product

  • EU-Singapore FTA · Singapour

    Miscellaneous manufactured articles, except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product or Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product

  • EU-Viet Nam FTA · Viêt Nam

    Miscellaneous manufactured articles, except for: / or: Manufacture from materials of any heading, except that of the product; or manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 70 % of the ex-works price of the product.

Source : Commission européenne, Access2Markets (CC BY 4.0, abrégé). Seul le texte de l’accord fait foi. Access2Markets

Notes légales et notes explicatives pour 9619000000

9619 00 30 Notes explicatives de la nomenclature combinée: en ouates de matières textiles

Relèvent également de ces sous-positions les serviettes et tampons hygiéniques, les couches pour bébés et les articles hygiéniques similaires, constitués par de l'ouate, même insérée dans un réseau peu serré de tissu ou de bonneterie dont le caractère est accessoire.

9619 00 79 Notes explicatives de la nomenclature combinée: autres

Entrent par exemple dans la présente sous-position les protège-slips.

Notes du chapitre 96

Notes 1. Le présent chapitre ne comprend pas: a) les crayons pour le maquillage ou la toilette (chapitre 33); b) les articles du chapitre 66 (parties de parapluies ou de cannes, par exemple); c) la bijouterie de fantaisie (no 7117); d) les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la note 2 de la section XV, en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39); e) les articles du chapitre 82 (outillage, articles de coutellerie, couverts de table) avec manches ou parties en matières à tailler ou à mouler. Présentés isolément, ces manches et parties relèvent des nos 9601 ou 9602; f) les articles du chapitre 90 [montures de lunettes (no 9003), tire-lignes (no 9017), articles de brosserie des types manifestement utilisés en médecine, en chirurgie, dans l'art dentaire ou l'art vétérinaire (no 9018), par exemple]; g) les articles du chapitre 91 (boîtes de montres, cages et cabinets de pendules ou d'appareils d'horlogerie, par exemple); h) les instruments de musique, leurs parties et leurs accessoires (chapitre 92); ij) les articles du chapitre 93 (armes et parties d'armes); k) les articles du chapitre 94 (meubles, luminaires et appareils d'éclairage, par exemple); l) les articles du chapitre 95 (jouets, jeux, engins sportifs, par exemple); m) les articles du chapitre 97 (objets d'art, de collection ou d'antiquité). 2. Par «matières végétales ou minérales à tailler», au sens du no 9602, on entend: a) les grains durs, les pépins, les coques et noix et les matières végétales similaires (noix de corozo ou de palmier doum, par exemple), à tailler; b) l'ambre (succin) et l'écume de mer, naturels ou reconstitués, ainsi que le jais et les matières minérales analogues au jais. 3. On considère comme «têtes préparées», au sens du no 9603, les touffes de poils, de fibres végétales ou d'autres matières, non montées, prêtes à être utilisées, sans être divisées, pour la fabrication des pinceaux ou articles analogues, ou n'exigeant, à ces fins, qu'un complément d'ouvraison peu important, tel que l'égalisation ou le meulage des extrémités. 4. Les articles du présent chapitre, autres que ceux des nos 9601 à 9606 ou 9615, entièrement ou partiellement en métaux précieux, en plaqués ou doublés de métaux précieux, en pierres gemmes, en pierres synthétiques ou reconstituées, ou bien comportant des perles fines ou de culture, restent compris dans ce chapitre. Restent toutefois compris dans ce chapitre les articles des nos 9601 à 9606 ou 9615 comportant de simples garnitures ou accessoires de minime importance en métaux précieux, en plaqués ou doublés de métaux précieux, en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées. Note complémentaire 1. Les sous-positions 9619 00 71 à 9619 00 89 incluent les produits en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose. Ces sous-positions incluent également les articles composites comportant: a) une couche intérieure (en non-tissés, par exemple) destinée à drainer les fluides et à éviter ainsi que la peau ne s'irrite; b) une partie centrale absorbante destinée à recueillir et à conserver les fluides jusqu'à ce que le produit puisse être jeté; c) une couche extérieure (en matière plastique, par exemple) destinée à empêcher toute fuite des fluides recueillis dans la partie centrale absorbante.

Notes de la section XX

MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

Sources : nomenclature combinée 2026, annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 (CELEX 32025R1926), et notes explicatives de la nomenclature combinée (CELEX 02019XC0329(02)-20260213). Les notes de section et de chapitre ont force juridique ; les notes explicatives sont une aide à l’interprétation. EUR-Lex

Renseignements tarifaires du Royaume-Uni pour 9619000000

Décisions de HM Revenue & Customs pour des marchandises dont le code britannique commence comme ce code de l’UE. Le tarif britannique diffère de celui de l’UE : ces décisions ne sont qu’une indication pour l’UE.

  • UK 9619004090 Valable du 21 févr. 2025 au 20 févr. 2028 · Décision 600012412 sur GOV.UK

    Sanitary products. Period kit bag filled with bio-degradable period products. For the convenience of those on the go or travelling – emergency care workers, paramedics, RSPCA plus many others. Packed in a portable zipped carry toiletry bag measuring 25 x 20 x 8cm, with Internal poly pockets, a mesh sleeve, and a removable poly pouch. The kit containing: x 8 non applicator tampons, x 40 sanitary pads and pantie liners, plus one pack of 25 wet wipes. All tampons, pads, liners and the wet wipes, are made of certified organic bamboo, free from synthetic fibres or fragrances with biodegradable wrappers. Sold as a single kit or a case of 10 (packaged in a cardboard box).

    Justification

    For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, Reg 3(1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General interpretative rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product by the terms of heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material. GIR 3b has been used as the Sanitary towels (pads), tampons and similar articles are considered to be the essential character. GIR 5b has been used to identify the type of packaging: Sold as a single kit, a portable zipped carry toiletry bag 25 x 20 x 8cm or a case of 10 (packaged in a cardboard box). 8-digit code 96190040 - Of other textile materials; Sanitary towels (pads), tampons and similar articles. 10-digit code 9619004090 - Other than knitted or crocheted. Also classified in accordance with: …

  • UK 9619005010 Valable du 13 sept. 2024 au 12 sept. 2027 · Décision 600011356 sur GOV.UK

    Reusable textile nappies worn by babies. The outer is made of knitted polyester fabric laminated to polyurethane, with multiple layers of fabrics sewn together which consists of polyester, nylon and an inner of polyester. It has Velcro fastener to fasten the item to the baby. Nappies are packaged in a singe poly bag with insert card or display cardboard box detailing the item as a nappy.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b)) General Interpretative Rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product by the terms of heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material GIR 5B has been used to identify the type of packaging 8-Digit Code 96190050 - Of other textile material; Napkins and napkin liners and similar articles 10-Digit Code 9619005010 - Knitted or crocheted Also classified in accordance with: Harmonised System Explanatory Notes (HSENs) to heading 9619

  • UK 9619005010 Valable du 27 févr. 2026 au 26 févr. 2029 · Décision 600014965 sur GOV.UK

    Period pants made from knitted nylon. The product has three additional layers in the crotch area: - Wicking layer - 100% polyester - Absorption Layer - 87% polyester / 13% nylon towelling fabric - Waterproof layer - 100% polyester Can be used during menstruation as an alternative to sanitary towel. Packaged in a 2 pack, with a labelled card header.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General interpretative rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product to Heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material GIR 5B has been used to determine the packaging - Two pack, attached with card header label. 8 Digit Code - 96190050 - Of Other textile materials; Napkins and napkin liners and similar articles 10 Digit Code - 9619005010 - Knitted or crocheted Also classified in accordance with: Harmonised System Explanatory Note (HSEN) to Heading 9619

+ 4 de plus
  • UK 9619005010 Valable du 27 févr. 2026 au 26 févr. 2029 · Décision 600014966 sur GOV.UK

    Period Pants made of knitted cotton. Three additional layers in the crotch area: - Wicking Layer - 100% Polyester - Absorption Layer - 92% Polyester 8% Elastane - Waterproof Layer - 100% Waterproof membrane Can replace use of sanitary towels.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General interpretative rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product to Heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material GIR 5B has been used to determine the packaging - Two pack, attached with card header label. 8 Digit Code - 96190050 - Of Other textile materials; Napkins and napkin liners and similar articles 10 Digit Code - 9619005010 - Knitted or crocheted Also classified in accordance with: Harmonised System Explanatory Note (HSEN) to Heading 9619

  • UK 9619005010 Valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2029 · Décision 600015285 sur GOV.UK

    Black ribbed period swimsuit with a scooped neckline. Stretchy ribbed design. A swimsuit that has been specifically made with a special gusset designed to absorb and lock in heavy period flow for a leak-free finish. 3 layer gusset construction; Layer 1 – Comfort layer, moisture wicking to keep you feeling fresh and dry Layer 2 – Light absorbent layer absorbs up to 12ml of fluid and neutralizes odour. Layer 3 – Anti leaking layer – prevents leaks and stains. Material composition: polyester, elastane lycra®, Body Lining - Polyester, Trimming - Polyester, Trimming 1 - Cotton, Polyester, Trimming 2 - polyester. Put up for retail sale as a single item on a hanger.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General Interpretative Rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product by the terms of heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material 8 Digit Code 96190050 - Napkins and napkin liners and similar articles 10 Digit Code 9619005010 - Knitted or crocheted Also classified in accordance with: Harmonised System Explanatory Notes (HSENs) to 9619 refers

  • UK 9619007100 Valable du 16 juil. 2026 au 15 juil. 2029 · Décision 600015971 sur GOV.UK

    Period pads composed of a mixture of bamboo fibre and corn fibre. The absorbent aspect is made of SAP (super absorbent polymer) and paper, and a biodegradable wrapper. The pads are 'medium' sized and packed in retail packs of 10, or bulk packs of 200.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, reg 3 (1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a. Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the Goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General interpretative rules (GIR)s: GIR 1 has been used to classify this product to Heading 9619 - Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material GIR 3B has been used to determine the essential character - the SAP in the absorbent core which provides the core absorbent function of the product 8 Digit Code - 96190071 Of other materials; Sanitary towels (pads), tampons and similar articles; Sanitary towels (pads) Also classified in accordance with: Harmonised System Explanatory Note (HSEN) To Heading 9619 HSEN General Note to Chapter 96 Additional Chapter Note 1 to Chapter 96

  • UK 9619008900 Valable du 18 juil. 2025 au 17 juil. 2028 · Décision 600013345 sur GOV.UK

    Incontinence mats. A leak-proof design comparable to mattress protectors. Featuring a waterproof backing, these pads act as an effective barrier, protecting mattresses, chairs, and soft furnishing from bodily fluids and other matter. The pads are designed to wick away fluids away from the skin to reduce irritation, bedsores etc. They are made from multi-layered non-woven / fluff, SAP (Superabsorbent Polymers), tissue paper, polyethylene film, glued and heat sealed together. Measuring 78 x 88cms. Available in 14 or 28 to a pack, for wholesale.

    Justification

    Classification has been determined in accordance with the following: For the purposes of determining the commodity codes within which goods most appropriately fall, Reg 3(1) of The Customs Tariff (Establishment) (EU Exit) Regulations 2020 sets out that the rules of interpretation contained in the following have effect – a Part Two (Goods Classification Table Rules of Interpretation) of the Tariff of the United Kingdom (Reg 3(1)(a)); and b. Notes to a section or chapter of the goods Classification Table (Reg 3(1)(b)). General interpretative rules (GIR)s: GIR 1 - has been used to classify this product by the terms of heading 9619 Sanitary towels (pads) and tampons, napkins (diapers), napkin liners and similar articles, of any material GIR 5b - has been used to identify the type of packaging -14 or 28 to a poly bag then in cardboard boxes. 8 Digit Code 96190089 Other (for example, incontinence care articles). Also classified in accordance with: Additional chapter notes 1 to chapter 96 Harmonized System Explanatory Notes (HSENs) to heading 96.19.

Source : HM Revenue & Customs, Advance Tariff Rulings. Contient des informations du secteur public sous licence Open Government Licence v3.0.

Restrictions et signalements pour 9619000000

  • Sanctions contre la Russie : interdiction d’exporter Règlement (UE) n° 833/2014, Annexe XVIII 96190081

    Ne couvre qu’une partie des marchandises sous ce code (l’acte cite 96190081).

    Art. 3 nonies, articles de luxe, interdits au-delà de 300 EUR par article, sauf disposition contraire de l'annexe. seulement une partie du code : Couches et langes pour bébés

    Lire l’acte sur EUR-Lex

À titre indicatif. Vérifiez l’acte avant de vous fier à un signalement ; les seuils, dérogations et exceptions ne sont pas tous indiqués.

Commerce de l’UE en 2025 pour 9619000000

Importations extra-UE
401,7 M €
93 012 t
Exportations extra-UE
2,4 Md €

Principaux pays d’origine selon la valeur importée

  1. Chine 139,8 M €
  2. Turquie 53,2 M €
  3. Royaume-Uni 48,4 M €
  4. Ukraine 36 M €
  5. Suisse 25,3 M €

Chiffres du code NC8 96190000. Source : Eurostat, Comext, CC BY 4.0, traité par hscode.info. Le commerce confidentiel n’est pas attribué aux codes.

Modifications tarifaires pour 9619000000 depuis 2016

  • janv. 2017 12 codes Code supprimé

Comparaison mensuelle des extractions TARIC de la Commission européenne. Prix d’entrée saisonniers exclus.

Droit d’importation au Royaume-Uni pour 961900

  • 0%

Droits de pays tiers de tous les codes britanniques sous cette sous-position du SH. Source : UK Department for Business and Trade, au 2 nov. 2026. Le tarif britannique diffère du tarif de l’UE.

TVA à l’importation dans l’UE

  • Allemagne 19 % éventuellement 7 %
  • Autriche 20 %
  • Belgique 21 % éventuellement 6 %
  • Bulgarie 20 % éventuellement 9 %
  • Chypre 19 %
  • Croatie 25 % éventuellement 5 %, 13 %
  • Danemark 25 %
  • Espagne 21 % éventuellement 10 %
  • Estonie 24 % éventuellement 9 %
  • Finlande 25,5 % éventuellement 13,5 %
  • France 20 % éventuellement 5,5 %
  • Grèce 24 % éventuellement 13 %
  • Hongrie 27 %
  • Irlande 23 %
  • Italie 22 % éventuellement 10 %
  • Lettonie 21 %
  • Lituanie 21 % éventuellement 5 %
  • Luxembourg 17 % éventuellement 3 %
  • Malte 18 %
  • Pays-Bas 21 % éventuellement 9 %
  • Pologne 23 % éventuellement 5 %
  • Portugal 23 % éventuellement 6 %
  • Roumanie 21 %
  • Slovaquie 23 % éventuellement 5 %
  • Slovénie 22 % éventuellement 9,5 %
  • Suède 25 %
  • Tchéquie 21 %

Taux normal par État membre, sur la valeur en douane, les droits et le transport jusqu’à destination. Les taux réduits dépendent souvent de l’usage ou de l’acheteur et ne s’appliquent que si le pays les prévoit pour ces marchandises. Source : Commission européenne, Taxes in Europe Database, au 2 nov. 2026.

Règles d’origine

Les règles d’origine préférentielles de la sous-position 961900 dépendent de l’accord commercial. La Commission les publie dans Access2Markets.

Règles d’origine sur Access2Markets

Informations

Lorsque vous importez ou exportez "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières", il est important d'avoir le bon code SH ou code TARIC. Le code HS 9619000000 80 est le code standard pour ce produit et garantit l'application des droits et taxes appropriés lorsqu'il franchit les frontières internationales.

Pour assurer un déroulement fluide de vos activités d'importation ou d'exportation de "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières", veuillez noter les points suivants :

  1. Informez-vous sur les régulations spécifiques à l'importation et à l'exportation dans les pays concernés. Cela comprend les restrictions, taxes et droits éventuels applicables sur "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières".
  2. Vérifiez si des licences, autorisations ou certificats supplémentaires sont nécessaires pour importer "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières" dans le pays de destination ou l'exporter depuis le pays d'origine.
  3. Assurez-vous que vos partenaires commerciaux disposent de numéros d'identification valides, tels que le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) au sein de l'UE, afin de fluidifier les échanges et minimiser les retards.
  4. Vérifiez que tous les documents relatifs au commerce et aux douanes (facture commerciale, liste de colisage, certificats d'origine et polices d'assurance) sont correctement remplis et conformes aux régulations nationales respectives.
  5. Suivez les taux de change actuels ainsi que les coûts d'emballage, de transport et d'assurance afin de calculer avec précision le coût commercial.

En résumé, le code HS-Code ou le code TARIC pour "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières" est 9619000000 80. Assurez-vous d'utiliser correctement ce code dans tous vos documents commerciaux et douaniers pour garantir des transactions fluides et sans problème. Avec ces conseils, vous serez mieux préparé pour relever les défis du commerce international et réussir à importer et exporter "Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières".

Structure du HS-Code

96
Chapitre
19
Titre
00
Sous-titre
00
CN sous-titre
00
TARIC sous-titre
80
Codes TARIC supplémentaires

1. Chapitre

Il y a 21 sections différentes qui sont divisées en 96 chapitres. Les chapitres d'exception comprennent le chapitre 77, qui est réservé à une utilisation future, les chapitres 98 et 99, qui sont limités au niveau national, et le chapitre 99, qui est un code spécifique pour les modifications temporaires. Dans l'exemple ci-dessus, le chapitre 96 a été sélectionné pour ouvrages divers

2. Titre

Le titre détermine la catégorie spécifique au sein d'un chapitre donné. Dans l'exemple ci-dessus, le 19 se réfère à Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières.

Arborescence HS-Code

9600000000 80

Chapitre OUVRAGES DIVERS

9619000000 80

Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières

9619003000 80

- en ouate de matières textiles

9619004000 10

- en autres matières textiles

9619004000 80

- - Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires

9619004010 80

- - - de bonneterie

9619004090 80

- - - autres

9619005000 80

- - Couches, langes et articles similaires

9619005010 80

- - - de bonneterie

9619005090 80

- - - autres

9619007100 10

- en autres matières

9619007100 20

- - Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires

9619007100 80

- - - Serviettes hygiéniques

9619007500 80

- - - Tampons hygiéniques

9619007900 80

- - - autres

9619008100 10

- - Couches, langes et articles similaires

9619008100 80

- - - Couches et langes pour bébés

9619008900 80

- - - autres (articles pour l'incontinence, par exemple)