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D017 Facture commerciale conforme aux engagements et Certificat d'Engagement à l'Exportation

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Definitive countervailing duty 554

Régulation 0835/25

Origine: Argentina (AR)

Codes:

Definitive countervailing duty 554

Régulation 1868/25

Origine: Argentina (AR)

Codes: