Aller au contenu

L135 Autorisation d'importation (précurseurs) délivrée par les autorités compétentes de l'État membre où l'importateur est établi

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 0111/05

Origine: ERGA OMNES (1011)

Restrictions à l'entrée en libre circulation 475

Régulation 0111/05

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 1737/20

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 1443/16

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 1518/22

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 1259/13

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Contrôle à l'importation 707

Régulation 0111/05

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes: