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L143 Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Contrôle à l'importation 762

Régulation 0833/14

Origine: Russian Federation (RU)

Codes:

+ 208 autres

Contrôle à l'importation 763

Régulation 0833/14

Origine: All third countries (1008), Russian Federation (RU)

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 0833/14

Origine: Russian Federation (RU)

Codes:

Contrôle à l'importation 760

Régulation 0833/14

Origine: Russian Federation (RU)

Codes:

Restrictions à l'entrée en libre circulation 465

Régulation 2474/22

Origine: Russian Federation (RU)

Codes:
  • 72 fonte, fer et acier: 722490