X850 Autorisation d’exportation en vertu de l’article 1 vicies bis, paragraphe 6 bis du règlement (UE) 765/2006 du Conseil
Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.
Exigé par
Export control 709
Origine: Belarus (BY)
Codes:
- 27 combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillat…: 27101983, 27101999
- 40 caoutchouc et ouvrages en caoutchouc: 401130
- 68 ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analog…: 681320, 681381
- 84 réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécan…: 841111, 841112, 841121, 841122, 841191
- 85 machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appare…: 851771, 851779
- 88 navigation aérienne ou spatiale
- 90 instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématogra…: 902410, 9026