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X859 Autorisation d’exportation en vertu de l’article 2 quater, paragraphes 7 - 8 du règlement (UE) 692/2014 du Conse

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control 768

Régulation 0692/14

Origine: Ukraine (UA)

Codes: