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Y147 Exemption d’étiquetage en cas d’exportation «non directe» [article 12, paragraphe 9, du règlement (EU) n° 2024/573]

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control of fluorinated greenhouse gases 765

Régulation 0573/24

Origine: All third countries (1008)

Codes: