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Y229 Marchés publics conclus avec une autorité publique d'un pays tiers ou avec une organisation internationale - article 12 octies, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 833/2014

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control 780

Régulation 0833/14

Origine: All third countries (1008)

Codes: