Y766 Les interdictions définies à l’article 5, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 5, paragraphe 6).
Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.
Exigé par
Export control 766
Origine: Ukraine (UA)
Codes:
- 37 produits photographiques ou cinématographiques: 37040010, 37050090
- 49 produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiqu…: 490110, 490199, 4906, 491199
- 85 machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appare…: 85232919, 85232990, 85234910, 85234920, 85234990, 85235190, 85235990, 85238090, 8524, 85371010