Y788 Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des halons récupérés, recyclés ou régénérés destinés à des utilisations critiques (voir articles 9 et 13.1g (importation) et 14.1e (exportation) du règlement (UE) 2024/590), avec présentation du certificat requis (article 17.7 du règlement (UE) 2024/590)

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