Aller au contenu

Y942 Les marchandises déclarées ne relèvent pas du Règlement d'application de la Commission (UE) 2016/1141

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Import control - IAS 712

Régulation 1422/25

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes: