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Y966 Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe III, du règlement (UE) 267/2012)

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Restriction on export 476

Régulation 0267/12

Origine: Iran, Islamic Republic of (IR)

Codes:

+ 442 autres

Contrôle à l'importation des biens et technologies restreints 711

Régulation 0267/12

Origine: Iran, Islamic Republic of (IR)

Codes:

+ 441 autres