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Y995 Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies aux articles 2.1 et 2 bis.1 du règlement (UE) no 833/2014

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control 767

Régulation 0833/14

Origine: Russian Federation (RU)

Export control 766

Régulation 0833/14

Origine: Russian Federation (RU)

Codes:
  • 27 combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillat…: 27102090
  • 29 produits chimiques organiques: 290129, 290319, 29053995, 29209010
  • 84 réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécan…: 84195080, 842420, 84248970
  • 85 machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appare…: 85437090, 854390
  • 93 armes, munitions et leurs parties et accessoires: 9304, 930599