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X802 Autorisation d'exportation en vertu de l'Article 2 sexies, paragraphes 1 et 3, du Règlement (UE) N°692/2014 du Conseil

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control 709

Régulation 0692/14

Origine: Ukraine (UA)

Codes:

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