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X985 Autorisation d’exportation en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control 767

Régulation 0263/22

Origine: Ukraine (UA)

Codes:

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