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Y070 Exemption de l'obligation de présenter une licence FLEGT en vertu de l'article 4.3 du règlement du Conseil (CE) n° 2173/2005

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Contrôle à l'importation des bois et produits dérivés soumis au système de licences FLEGT 747

Décision 0284/14

Origine: Indonesia (ID)

Import control of timber and timber products subject to the FLEGT licensing scheme-Ghana 770

Décision 0151/10

Origine: Ghana (GH)

Codes: