Aller au contenu

Y797 Numéro d'identification lié à l'enregistrement dans le système d'octroi de licences, tel que défini à l'article 17.3 a) du règlement (UE) 2024/590

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Import control on ozone-depleting substances 726

Régulation 0590/24

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

Export control on ozone-depleting substances 725

Régulation 0590/24

Origine: All third countries (1008)

Codes: