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Y949 Biens autres que ceux décrits dans les renvois accompagnant la mesure (Règl. 267/2012)

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Contrôle à l'importation 714

Régulation 0267/12

Origine: ERGA OMNES (1011), Iran, Islamic Republic of (IR)

Codes:

+ 468 autres

Export control 709

Régulation 0267/12

Origine: Iran, Islamic Republic of (IR)

Codes: