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Y161 Exemption de l’interdiction d’exportation conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control of fluorinated greenhouse gases 765

Régulation 0573/24

Origine: All third countries (1008)

Codes: