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Y986 Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Import control of fluorinated greenhouse gases 724

Régulation 0573/24

Origine: ERGA OMNES (1011)

Codes:

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