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Y947 Transaction autorisée par l'autorité compétente d'un Etat membre à des fins humanitaires (Article 10.4 du règlement (UE) 2017/1509)

Ce code s’inscrit dans la déclaration en douane avec les documents présentés (ancienne case 44 du document administratif unique). Les mesures ci-dessous l’exigent.

Exigé par

Export control on luxury goods 718

Régulation 2062/17

Origine: North Korea (Democratic People’s Republic of Korea) (KP)

Codes: